Demnde d'indemnité de retard d'achèvement
dupmar
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il y a un an et demi j'ai acheté un appartement sur plan, le contrat de réservation stipulé livraison 4trimestre 2007, les clés nous ont été remises le 9 juillet 2008, seulement il reste encore plein de réserves à lever. J'aimerai savoir si je peux encore demander des indemnités de retard calculées sur 1/10000 par jour de retard et si oui quelle procédure dois je faire.
il y a un an et demi j'ai acheté un appartement sur plan, le contrat de réservation stipulé livraison 4trimestre 2007, les clés nous ont été remises le 9 juillet 2008, seulement il reste encore plein de réserves à lever. J'aimerai savoir si je peux encore demander des indemnités de retard calculées sur 1/10000 par jour de retard et si oui quelle procédure dois je faire.
1 réponse
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Bonjour,
Non les réserves ne vous empêchent pas de jouir de votre bien.-
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on nous a rien donnés comme explications juste des lettres qui nous annoncé la date d'échéance. De plus lors de notre remise de clés on a établi une liste de réserve et j'ai bien peur qu'ils soient aussi lents pour terminer les réserves. Je sais qu'ils demandent des indemnités de retard à des intervenants (tel que le carreleur qui a décidé de ne pas terminé le chantier car le promoteur leur doit 150000€).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...