Demnde d'indemnité de retard d'achèvement
Bonjour,
il y a un an et demi j'ai acheté un appartement sur plan, le contrat de réservation stipulé livraison 4trimestre 2007, les clés nous ont été remises le 9 juillet 2008, seulement il reste encore plein de réserves à lever. J'aimerai savoir si je peux encore demander des indemnités de retard calculées sur 1/10000 par jour de retard et si oui quelle procédure dois je faire.
il y a un an et demi j'ai acheté un appartement sur plan, le contrat de réservation stipulé livraison 4trimestre 2007, les clés nous ont été remises le 9 juillet 2008, seulement il reste encore plein de réserves à lever. J'aimerai savoir si je peux encore demander des indemnités de retard calculées sur 1/10000 par jour de retard et si oui quelle procédure dois je faire.
1 réponse
-
Bonjour,
Non les réserves ne vous empêchent pas de jouir de votre bien.-
-
@dupmarJ'ai répondu qu'il ne pouvait pas y avoir d'indemnité de retard car vous profiter de votre bien malgré les réserves.
-
@droopy75Merci. Donc malgrès l'attente et les frais engendrés du au retard je ne peux pas faire cette demande.
-
@dupmarquels fais sont dus au retard ?
-
@droopy75on nous a rien donnés comme explications juste des lettres qui nous annoncé la date d'échéance. De plus lors de notre remise de clés on a établi une liste de réserve et j'ai bien peur qu'ils soient aussi lents pour terminer les réserves. Je sais qu'ils demandent des indemnités de retard à des intervenants (tel que le carreleur qui a décidé de ne pas terminé le chantier car le promoteur leur doit 150000€).
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...