Demnde d'indemnité de retard d'achèvement
dupmar
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
il y a un an et demi j'ai acheté un appartement sur plan, le contrat de réservation stipulé livraison 4trimestre 2007, les clés nous ont été remises le 9 juillet 2008, seulement il reste encore plein de réserves à lever. J'aimerai savoir si je peux encore demander des indemnités de retard calculées sur 1/10000 par jour de retard et si oui quelle procédure dois je faire.
il y a un an et demi j'ai acheté un appartement sur plan, le contrat de réservation stipulé livraison 4trimestre 2007, les clés nous ont été remises le 9 juillet 2008, seulement il reste encore plein de réserves à lever. J'aimerai savoir si je peux encore demander des indemnités de retard calculées sur 1/10000 par jour de retard et si oui quelle procédure dois je faire.
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1 réponse
Bonjour,
Non les réserves ne vous empêchent pas de jouir de votre bien.
Non les réserves ne vous empêchent pas de jouir de votre bien.
dupmar
Pour être plus précise, est ce que je peux calculer les indemnités de retard entre le 4tr 2007 et le mois de juillet 2008, car il y une demi année ce n'est pas négligeable comme indemnité?
droopy75
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dupmar
J'ai répondu qu'il ne pouvait pas y avoir d'indemnité de retard car vous profiter de votre bien malgré les réserves.
dupmar
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droopy75
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Merci. Donc malgrès l'attente et les frais engendrés du au retard je ne peux pas faire cette demande.
droopy75
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dupmar
quels fais sont dus au retard ?
dupmar
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droopy75
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on nous a rien donnés comme explications juste des lettres qui nous annoncé la date d'échéance. De plus lors de notre remise de clés on a établi une liste de réserve et j'ai bien peur qu'ils soient aussi lents pour terminer les réserves. Je sais qu'ils demandent des indemnités de retard à des intervenants (tel que le carreleur qui a décidé de ne pas terminé le chantier car le promoteur leur doit 150000€).
La législation juridique et financière évolue en permanence...