Vente maison louée

Question

Bonjour,

Voici mon problème.
Nous louons actuellement une maison dont le bail se termine en Mars 2009.
Le propriétaire vient de signer un compromis de vente avec un acquéreur en nous le signalant simplement par oral.
L'acte notarié doit normalement être signé en Octobre 2008.

Nous n'avons pas été notifiés de la vente par écrit et n'avons pas reçu de préavis pour mettre fin au bail.
Ma question : peut-il être mis fin au bail par l'actuel propriétaire avant fin Septembre (délai de 6 mois) ?
Et dans ce cas j'aurais du être prioritaire pour acheter ?

Le nouveau propriétaire signant l'acte notarié après le délai peut-il me signifier la fin du bail ? Ou est-il obligé de renouveler mon bail pour 3 ans supplémentaires ?

Nous recherchons actuellement un logement en location. Si nous signons, devons nous respecter notre préavis ?

Pierre du 26 · Accepted Answer

bonjour,
le propriétaire est tenu de vous donner congé 6 mois avant la fin du bail dans une lettre avec Ar ou vous le faire notifier par huissier.
En cas de non respect du delais le bail est reconduit pour 3 ans.
En cas de vente en le locataire a un droit de preenption si le notaire ne vous le notifie pas la vente est nul et vous pourez vous subtituer au prix vendu.
Pierre

moutanche · Answer

Bonjour
En tant que locataire, vous bénéficiez d'un droit de préemption qui doit vous être notifié par écris. Le notaire devrait se charger de cela. 
En ce qui concerne votre départ, tant qu'un préavis ne vous a pas été signifié réglementairement vous pouvez rester dans les lieux. Le nouveau propriétaire de la maison peut tres bien acheter un rapport locatif

lulu45 · Answer

si une maison est vendue louée,le locataire n'a aucun droit de préemption et le propriètaire n'a pas l'obligation de prévenir le locataire du logement.le bail court toujours,le nouveau propriètaire devra se faire connaitre du locataires et le loctaire devra envoyer  les loyers au nouveau propriétaire.
6 mois avant  la fin du bail le nouveau propriètaire garde le droit de renouveller le bail ou non et doit le signaler par lettre au locataire que le bail ne sera pas renouveller si tel est le cas.

lepicard02 · Answer

bonjour
Le proprietaire aurais du vous avertir  et vous la proposer en premier apres pour le reste je ne sais pas  desole

Vente maison louée

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters