Vente maison louée
yohcha
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lepicard02 -
lepicard02 -
Bonjour,
Voici mon problème.
Nous louons actuellement une maison dont le bail se termine en Mars 2009.
Le propriétaire vient de signer un compromis de vente avec un acquéreur en nous le signalant simplement par oral.
L'acte notarié doit normalement être signé en Octobre 2008.
Nous n'avons pas été notifiés de la vente par écrit et n'avons pas reçu de préavis pour mettre fin au bail.
Ma question : peut-il être mis fin au bail par l'actuel propriétaire avant fin Septembre (délai de 6 mois) ?
Et dans ce cas j'aurais du être prioritaire pour acheter ?
Le nouveau propriétaire signant l'acte notarié après le délai peut-il me signifier la fin du bail ? Ou est-il obligé de renouveler mon bail pour 3 ans supplémentaires ?
Nous recherchons actuellement un logement en location. Si nous signons, devons nous respecter notre préavis ?
Voici mon problème.
Nous louons actuellement une maison dont le bail se termine en Mars 2009.
Le propriétaire vient de signer un compromis de vente avec un acquéreur en nous le signalant simplement par oral.
L'acte notarié doit normalement être signé en Octobre 2008.
Nous n'avons pas été notifiés de la vente par écrit et n'avons pas reçu de préavis pour mettre fin au bail.
Ma question : peut-il être mis fin au bail par l'actuel propriétaire avant fin Septembre (délai de 6 mois) ?
Et dans ce cas j'aurais du être prioritaire pour acheter ?
Le nouveau propriétaire signant l'acte notarié après le délai peut-il me signifier la fin du bail ? Ou est-il obligé de renouveler mon bail pour 3 ans supplémentaires ?
Nous recherchons actuellement un logement en location. Si nous signons, devons nous respecter notre préavis ?
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4 réponses
bonjour,
le propriétaire est tenu de vous donner congé 6 mois avant la fin du bail dans une lettre avec Ar ou vous le faire notifier par huissier.
En cas de non respect du delais le bail est reconduit pour 3 ans.
En cas de vente en le locataire a un droit de preenption si le notaire ne vous le notifie pas la vente est nul et vous pourez vous subtituer au prix vendu.
Pierre
le propriétaire est tenu de vous donner congé 6 mois avant la fin du bail dans une lettre avec Ar ou vous le faire notifier par huissier.
En cas de non respect du delais le bail est reconduit pour 3 ans.
En cas de vente en le locataire a un droit de preenption si le notaire ne vous le notifie pas la vente est nul et vous pourez vous subtituer au prix vendu.
Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...