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4 réponses
Pierre du 26
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jeudi 23 juillet 2009
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23 juillet 2009
10
23 juil. 2009 à 21:47
23 juil. 2009 à 21:47
bonjour,
le propriétaire est tenu de vous donner congé 6 mois avant la fin du bail dans une lettre avec Ar ou vous le faire notifier par huissier.
En cas de non respect du delais le bail est reconduit pour 3 ans.
En cas de vente en le locataire a un droit de preenption si le notaire ne vous le notifie pas la vente est nul et vous pourez vous subtituer au prix vendu.
Pierre
le propriétaire est tenu de vous donner congé 6 mois avant la fin du bail dans une lettre avec Ar ou vous le faire notifier par huissier.
En cas de non respect du delais le bail est reconduit pour 3 ans.
En cas de vente en le locataire a un droit de preenption si le notaire ne vous le notifie pas la vente est nul et vous pourez vous subtituer au prix vendu.
Pierre