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Terrain acheté constructible qui devient agri

titchitchae - 23 juil. 2008 à 10:26
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 24 juil. 2008 à 13:10
Bonjour,
voilà 29 ans de cela mon père à acquis un terrain de plus de 8000m2 parfaitement constructible (eau et électricité installés) à salazie (ile de la reunion) .
depuis 29 ans il paie des impôts pour ce terrain.

depuis un an nous cherchions a le vendre quand un client nous appelle pour nous dire que notre terrain ne vaut rien étant donné qu'il est en zone agricole depuis près de 4 ans!
imaginez notre surprise!

ce type de déclassement est il possible?
si oui dans quelles circonstances et qui décide de cela?
le propriétaire ne doit il pas être mis au courant?
quel peut être notre recourt ?

merci pour votre aide!

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
23 juil. 2008 à 11:00
Bonjour,
Le problème est qu'il aurait du construire depuis ce temps.
Les terrains à cotés sont construits ou non ?
Quand la mairie a modifier son plan d'occupation des sols ?
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titchitchae
23 juil. 2008 à 15:26
les terrains a coté sont construit et sans que l'on soit au mis au courant la mairie a changé le plan d'occupation des sols il y a 4 ans de celà.
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292 > titchitchae
23 juil. 2008 à 21:59
Les constructions ont plus ou moins de 4 ans ?
La mairie a t-elle respectée le formalisme pour la modification ?
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titchitchae > droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
24 juil. 2008 à 12:46
les constructions autour ont plus de 4 ans. et quand au respect du formalisme je n'en sais rien ( qu'est ce que c'est?)

merci beaucoup pour votre attention à mon histoire
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292 > titchitchae
24 juil. 2008 à 13:10
La mairie doit lorsqu'elle procède à la modification faire des publication pour ouvrir la modification, puis en fermeture de la période de modification ....
Donc un bon avocat qui connait le droit public pourra déceler l'erreur dans la procédure renvoyant la mairie dans les 22 et annulant judiciairement la modification faite.
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