Terrain acheté constructible qui devient agri
titchitchae
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
voilà 29 ans de cela mon père à acquis un terrain de plus de 8000m2 parfaitement constructible (eau et électricité installés) à salazie (ile de la reunion) .
depuis 29 ans il paie des impôts pour ce terrain.
depuis un an nous cherchions a le vendre quand un client nous appelle pour nous dire que notre terrain ne vaut rien étant donné qu'il est en zone agricole depuis près de 4 ans!
imaginez notre surprise!
ce type de déclassement est il possible?
si oui dans quelles circonstances et qui décide de cela?
le propriétaire ne doit il pas être mis au courant?
quel peut être notre recourt ?
merci pour votre aide!
voilà 29 ans de cela mon père à acquis un terrain de plus de 8000m2 parfaitement constructible (eau et électricité installés) à salazie (ile de la reunion) .
depuis 29 ans il paie des impôts pour ce terrain.
depuis un an nous cherchions a le vendre quand un client nous appelle pour nous dire que notre terrain ne vaut rien étant donné qu'il est en zone agricole depuis près de 4 ans!
imaginez notre surprise!
ce type de déclassement est il possible?
si oui dans quelles circonstances et qui décide de cela?
le propriétaire ne doit il pas être mis au courant?
quel peut être notre recourt ?
merci pour votre aide!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La mairie a t-elle respectée le formalisme pour la modification ?
merci beaucoup pour votre attention à mon histoire
Donc un bon avocat qui connait le droit public pourra déceler l'erreur dans la procédure renvoyant la mairie dans les 22 et annulant judiciairement la modification faite.