Terrain acheté et vices de forme
Résolu
nicojen
-
22 juil. 2008 à 19:05
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 22 juil. 2008 à 22:43
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 22 juil. 2008 à 22:43
A voir également:
- Terrain acheté et vices de forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
22 juil. 2008 à 22:43
22 juil. 2008 à 22:43
Bonjour,
Il s'agit d'un dol car vous n'auriez pas acheter une décharge.
Il convient de se retourner vers le vendeur du terrain et demander l'annulation de la vente sur l'article 1116 du Code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
Il s'agit d'un dol car vous n'auriez pas acheter une décharge.
Il convient de se retourner vers le vendeur du terrain et demander l'annulation de la vente sur l'article 1116 du Code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...