Terrain acheté et vices de forme
Résolu
nicojen
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22 juil. 2008 à 19:05
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 22 juil. 2008 à 22:43
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droopy75
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22 juil. 2008 à 22:43
22 juil. 2008 à 22:43
Bonjour,
Il s'agit d'un dol car vous n'auriez pas acheter une décharge.
Il convient de se retourner vers le vendeur du terrain et demander l'annulation de la vente sur l'article 1116 du Code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
Il s'agit d'un dol car vous n'auriez pas acheter une décharge.
Il convient de se retourner vers le vendeur du terrain et demander l'annulation de la vente sur l'article 1116 du Code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
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