Bonjour,
3 enfants : x,y ,z sont nés du 1er mariage de leur père . Après divorce, leur père s'est remarié sous le régime de la séparation de biens . Une fille est née (w) . Il vient de décéder . Les enfants x,y z sont fondés à penser que leur père (fonctionnaire) a souhaité les déhériter en virant chaque mois de la 2ème vie commune des sommes importantes destinées à faire des achats immobiliers revenant à leur belle-mère et à la fille w .
Ces agissements sont-ils compatibles avec la loi actuelle ?
Dans la négative, comment doivent-ils agir pour défendre leurs intérêts ?
Les banques peuvent-elles être contraintes à fournir des relevés de comptes afin d'établir la preuve d'une manoeuvre frauduleuse ?
Qui peuvent-ils utilement consulter ?
A quel article de loi ou de jurisprudence peuvent-ils se référer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...