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Mois de caution

bene - 22 juil. 2008 à 14:55
blux Messages postés 26581 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 22 juil. 2008 à 15:09
Bonjour, j'ai emmenage dans mon nouvel appartement le 11 janvier 2008, la nouvelle loi concernant les 1 mois de caution a verser a l'agence n'etait pas encore passée , j'ai donc du verser 2 mois de caution plus le loyer, suis je en droit aujourd'hui sachant que cette loi est passée de reclamer le remboursement d'un mois a l'agence immobiliere
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26581 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 2 369
22 juil. 2008 à 15:09
Salut,

non. La loi ne s'applique jamais de façon rétroactive.
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