Assurance vie et communauté universelle.

Question

Bonjour,

Monsieur et madame C sont majeurs protégés, mariés sous le régime de la communauté universelle. Avec l'accord du juge des tutelles(!!!), le tuteur souscrit pour chacun d'eux un contrat d'assurance vie, de montants identiques et la clause bénéficiaire sur chacun des contrats est "Les héritiers de l'assuré". Madmae C décède. L'acte de notoriété établit que les trois enfants de monsieur et madame C sont les héritiers et comporte la mention "sous réserve des droits de Monsieur C".
A qui revient le capital de l'assurance vie de madame C décédée?? Merci.

mm62 · Accepted Answer

j'ai souscrit une assurance-vie en mon nom personnel avec comme bénéficiares mes deux enfants en parts égales En cas de décès, je veux que la maison soit intégralement attribuée au dernier survivant mais ce placement financier dsitribué à mes enfants ? cette disposition est-elle possible dans le cadre de la communauté universelle ?

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Avant de vous répondre, il faudrait connaître, si le contrat de mariage de communauté universelle, contient une clause d'attribution de la communauté au survivant des époux.

Les époux adoptent ce type de contrat pour éviter de payer les droits de succession, en effet, les avantages matrimoniaux au profit du conjoint sont (jusqu'à présent) exonérés de droits.

En ce qui concerne l'assurance vie, si la communauté universelle, contient la clause d'attribution au profit de l'époux survivant, c'est ce dernier qui hérite de la totalité.

Pour l'époux survivant, ce sont ses enfants,

Michel · Answer

Bonjour Dominique,

Merci pour votre réponse.
La communauté universelle entre monsieur et madame C prévoit en effet la clause d'attribution intégrale au profit de l'époux survivant.

MAIS n'y a-t'il pas à considérer que :

- dans ce cas, il n'y a pas d'ouverture de succession,
- le contrat d'assurance vie échappe de toute façon au cadre des des successions,
- le régime de l'assurance vie l'emporte sur le régime matrimonial.

Les articles 132-12 et 132-13 du Code des Assurances sont très clair à cet égard :
• Article L. 132.12 : "le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré."
• Article L. 132.13 : "le capital ou la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."

L'article 132-8 précise que :
• cas des héritiers : si la clause bénéficiaire du contrat porte simplement la mention "au bénéfice de mes héritiers", sans les citer nommément : 
• les sommes en cause ne font pas partie de la succession,
• les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire telle que prévue par le Code civil, 
• ils conservent le droit au capital prévu au contrat quand bien même ils renonceraient à la succession.

Compte tenu de ces précisions, considérez vous toujours que que c'est à Monsieur C que revient l'assurance vie de madame C décédée?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

christian · Answer

Le code des Assurances n'est pas reconnu par les Notaires.
C'est un argument commercial des compagnies d'assurances rédigé de façon à tromper les clients.
Ces Notaires s'en tiennent à la Loi, qui stipule que la part réservataire des héritiers ne peut en aucun cas être réduite.
Seule solution : adopter le régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale puisque dans ce cas il n'y a pas de succession ...

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

La notion de réserve est d'ordre public, il s'agit d'un dogme en droit,
Les dispositions du code des assurances ne peuvent être qu'un accessoire, face à ce principe de droit absolu.
Le contrat d'assurance vie ne sera pas opposable aux héritiers dans l'hypothèse ou les primes seraient trop importantes par rapport à l'actif de succession. Toutes les ouvrages de droit le précisent bien.

Il y a une jurisprudence abondante à ce sujet, et souvent un sujet de contestations.

La qualification du bénéfice d'une assurance-vie pose aujourd'hui de graves difficultés qui tiennent à la loi aux lacunes de la loi du 13 juillet 1930, et la diversification des produits d'assurance-vie, en effet certains contrats sont purement aléatoires et d'autres contrats ne sont que des produits d'épargne, où les sommes versées par l'assureur ne représententjamais que le total des primes payées, majoré des produits financiers et diminué des frais de gestion.

Si les primes étaient manifestement exagérées par rapport à l'acte de communauté, chaque époux ne pouvait pas signer seul le contrat, mais les deux signatures étaient obligatoires, (arrêt de la Cour de cassation - 1ère civ. 31 mars 1992).

Bien à vous,

Michel · Answer

Merci Christian et Dominique d'avoir pris de temps de compléter.
Je n'y vois hélas toujours pas très clair. Je me permet de formuler différemment et de simplifier ma question peut être mal posée.

Nous avons : 
-Mr et Mme C mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale...
-Deux contrats d'assurance vie (un pour Mr et un pour Mme) valides qui prévoit dans sa clause bénéficiaire "les héritiers de l'assuré".
-Mme décède,
-L'acte de notoriété établi spécifie que les héritiers sont les trois enfants.

Sachant : 
- qu'un contrat d'assurance vie est HORS SUCCESSION, régi par le Code de Assurances,
- que les règles successorales ne s'appliquent pas (le capital ne fait donc pas partie du patrimoine de l'assuré)
- qu’en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital doit être versé au seul profit des bénéficiaires (confirmé par arrêt de la Cour de Cassation siégeant en chambre mixte le 23 novembre 2004)....

... je cherche donc à comprendre pourquoi le bénéfiaire serait Mr et non pas les enfants.

Encore merci pour votre attention et vos commentaires.

Bien cordialement.

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Le fait que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au surivant, fait la totalité de la communauté est transmis au conjoint,
Dans la première succession, il y a un seul héritier, l'époux survivant, en vertu de son contrat de mariage, les enfants sont exclus.

La clause d'attribution de la communauté échappe aux règles relatives à la réduction : les biens composant la communauté passent intégralement au conjoint survivant, sans que les descendants (et les ascendants) puissent faire valoir leurs droits à la réserve. Il n'y a d'exception que pour les descendants issus d'un précedent mariage, (art 1527 du Code civil),

Du fait de l'adoption du régime de la communauté universelle, le contrat d'assurance vie doit être signé par les deux époux.

Michel · Answer

Bonjour et merci pour ces précisions.

Signifient-elles, selon vous, que dans le cadre du régime matrimonial choisi par Mr et Mme C, l'article 132-12 du Code des assurances ne s'applique pas et que par conséquent le capital à verser par l'assureur fait partie de la succession ?

Par avance, merci.

Bien à vous.

jrp · Answer

Bonjour M. Michel

Je me permets d'intervenir dans le débat et je vais essayer de simplifier au maximum.
Imaginez que le contrat d'assurance-vie soit un sac composé de 10 billes.
Imaginez que pour acheter les billes, vous ayiez dû les financer avec de l'argent qui ne vous appartient pas exclusivement.

Vous décidez d'offrir les billes à un de vos enfants.
Les billes lui appartiendront et ne seront pas dans la succession (L 132-13 al 1).
Mieux, l'argent qui a permis de les acheter ne sera pas non plus dans la succession (L 132-13 al 2)

Seulement voilà, il faut distinguer le sac de billes et l'argent qui l'a financé !
Si pour acheter vos dix billes, vous avez vidé le porte-monnaie commun, autant dire que les autres héritiers ne seront pas disposés à l'accepter, car ils risquent de se retrouver sans rien !
C'est la raison pour laquelle, la loi prévoit la possibilité de "rectifier le tir" en permettant de réintégrer dans la succession, non pas le sac de bille (il ne s'agit pas de déshabiller Paul pour habiller Pierre !) mais le montant qui a permis de le financer et notamment lorsque le montant est excessif ( L 132-13 al 2)

Mais, même le tir rectifié connaît une exception puisque le financement ne sera pas réintégré en cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de communauté (CUCAIC). 


Pour résumer : 
1° le sac de billes n'est pas dans la succession (L 132-13 al 1)
2° l'argent non plus en principe (L 132-13 al 2) 
3° sauf si j'ai vidé le porte-monnaie pour acheter le sac de billes (L 132-13 al 2) 
4° et sauf si je suis marié sous le régime de la CUCAIC (exception à L 132-13 al 2)
 

Comment concilier les droits de celui qui est propriétaire de sac de billes et l'absence de liquidation de la succession ?
Apparemment, il y a un paradoxe : d'un côté j'ai quelqu'un qui veut "récupérer ses billes" et de l'autre, j'ai un patrimoine qui n'est pas immédiatement partageable et apparemment tous les biens (même les billes) sont enfermées dans ce patrimoine !

En réalité, la question qu'il faut se poser est celle-ci "Est-ce que je peux récupérer immédiatement les billes ?"
Tout dépend si le contrat est dénoué (lors du décès du 1er conjoint).
S'il est dénoué : les billes sont récupérables immédiatement (elles ne font pas partie de l'actif successoral : L 132-12) sans rien devoir aux autres (ils ne sont pas encore héritiers !)
S'il n'est pas dénoué (exemple : il y deux assurés et il faut attendre le décès du 2nd pour "récupérer les billes")
le fils devra attendre pour jouer aux billes !

Petite précision : j'emploie volontairement et par souci de simplification le terme actif successoral ou succession, mais il pourrait tout autant désigner l'actif communautaire ou la communauté en présence de personnes mariées.

Assurance vie et communauté universelle.

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