Communauté universelle cout
Résolu
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5 réponses
je l'ai fait en 2008, cout 700€, mais il y a des frais, dont l'insertion dans un journal, ce qui m'est revenu à 1009€ TVA comprise.
l'avantange, au décés d'un conjoint, c'est le survivant qui hérite, pas de frais de succession, et autre avantage, le survivant peux jouir de tous ses biens à sa guise, dont la vente de sa maison, sans demander l'accord de ses enfants
l'avantange, au décés d'un conjoint, c'est le survivant qui hérite, pas de frais de succession, et autre avantage, le survivant peux jouir de tous ses biens à sa guise, dont la vente de sa maison, sans demander l'accord de ses enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2011 à 09:55
24 oct. 2011 à 09:50
6 févr. 2012 à 12:33
21 mars 2012 à 14:07
18 août 2015 à 22:10
Cette situation est impossible, on ne peut pas déshériter des enfants d'un premier lit, et ceci en vertu de l'article 1527 du code civil.
Malgré ce régime de communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, les enfants du premier lit, disposent de l'action en retranchement, ils ont droit toujours à leur part de réserve.