Communauté universelle cout

Résolu
danalgo - 15 janv. 2011 à 14:19
 vicalola - 16 avril 2018 à 16:56
Bonjour,
j'aimerais connaitre le cout d'un changement de régime matrimonial pour une communauté universelle avec attribution intégrale
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5 réponses

je l'ai fait en 2008, cout 700€, mais il y a des frais, dont l'insertion dans un journal, ce qui m'est revenu à 1009€ TVA comprise.
l'avantange, au décés d'un conjoint, c'est le survivant qui hérite, pas de frais de succession, et autre avantage, le survivant peux jouir de tous ses biens à sa guise, dont la vente de sa maison, sans demander l'accord de ses enfants
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Je serais intéréssé pour faire la méme chose, pouvez vous me laisser vos coordonnées pour en discuter avec vous et prendre le méme notaire
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fait en février 2011 cout 540 euros chez le notaire après négociation pour le prix
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mama, pourriez vous me transmettre le nom du notaire et son tel pour le coût de ce régime matrimonial à 540 euros merci par avance: jean-paul
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sylvie78960
21 mars 2012 à 14:07
je suis outrée pour ce régime matrimonial !!! en effet mon ex époux s'est remarié sous ce contrat universel et est décédé il y a 2 ans. Mon ex époux possédait une maison des biens et sa nouvelle épouse est arrivée avec sa valise. Mes enfants n'ont rien obtenu, puisqu'aucune sucession n'a eu lieu c'est honteux ce genre de régime matrimonial. Lorsque l'on dit que l'on ne peut pas deshériter et bien cela a été fait!!!
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dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 214 > sylvie78960
18 août 2015 à 22:10
Bonsoir,

Cette situation est impossible, on ne peut pas déshériter des enfants d'un premier lit, et ceci en vertu de l'article 1527 du code civil.

Malgré ce régime de communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, les enfants du premier lit, disposent de l'action en retranchement, ils ont droit toujours à leur part de réserve.
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