Communauté universelle cout [Résolu]
danalgo - - Dernière réponse : vicalola - 16 avril 2018 à 16:56
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5 réponses
Meilleure réponse
je l'ai fait en 2008, cout 700€, mais il y a des frais, dont l'insertion dans un journal, ce qui m'est revenu à 1009€ TVA comprise.
l'avantange, au décés d'un conjoint, c'est le survivant qui hérite, pas de frais de succession, et autre avantage, le survivant peux jouir de tous ses biens à sa guise, dont la vente de sa maison, sans demander l'accord de ses enfants
l'avantange, au décés d'un conjoint, c'est le survivant qui hérite, pas de frais de succession, et autre avantage, le survivant peux jouir de tous ses biens à sa guise, dont la vente de sa maison, sans demander l'accord de ses enfants
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Bonjour,
Ma voisine a fait ce contrat il y a 5 ans car son mari avait une longue maladie, et, pour éviter de se retrouver sans rien car faibles revenus, ils ont décidé d'un commun accord de le faire, il est décédé 4 ans plus tard. Au décès de son mari, rien ne lui a été demandé, ni frais, ni problèmes de succession que ce soit, ses filles étaient au courant du contrat établi entre les parents. Elles savent qu'elles n'hériteront que quand leur mère décèdera, leur mère peut faire ce qu'elle veut des biens.
Je lui ai demandé le coût de ce contrat, elle a réglé à l'époque 300 € au notaire puis un an après 1000 € au Tribunal. Prenez rendez-vous avec un notaire il vous en dira plus, mais déjà vous avez un aperçu.
Bonnes démarches et bon courage
Ma voisine a fait ce contrat il y a 5 ans car son mari avait une longue maladie, et, pour éviter de se retrouver sans rien car faibles revenus, ils ont décidé d'un commun accord de le faire, il est décédé 4 ans plus tard. Au décès de son mari, rien ne lui a été demandé, ni frais, ni problèmes de succession que ce soit, ses filles étaient au courant du contrat établi entre les parents. Elles savent qu'elles n'hériteront que quand leur mère décèdera, leur mère peut faire ce qu'elle veut des biens.
Je lui ai demandé le coût de ce contrat, elle a réglé à l'époque 300 € au notaire puis un an après 1000 € au Tribunal. Prenez rendez-vous avec un notaire il vous en dira plus, mais déjà vous avez un aperçu.
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> sylvie78960 -Cette situation est impossible, on ne peut pas déshériter des enfants d'un premier lit, et ceci en vertu de l'article 1527 du code civil.
Malgré ce régime de communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, les enfants du premier lit, disposent de l'action en retranchement, ils ont droit toujours à leur part de réserve.
c est pratique quant on ne veut rien donner a ses enfants,
y compris le bien venant des grand-parents et arriere grand-parents!
je viens d apprendre la nouvelle.
Suite à l'article concernant le changement de régime matrimonial pour la COMMUNAUTE UNIVERSELLE acté par le notaire, qui peut me dire si la publication au journal est nécessaire ou non et si cette publication n'a pas été faite quels sont les risques? Merci de me répondre.