Communauté universelle cout [Résolu]

danalgo - 15 janv. 2011 à 14:19 - Dernière réponse :  vicalola
- 16 avril 2018 à 16:56
Bonjour,
j'aimerais connaitre le cout d'un changement de régime matrimonial pour une communauté universelle avec attribution intégrale
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224
Merci
je l'ai fait en 2008, cout 700€, mais il y a des frais, dont l'insertion dans un journal, ce qui m'est revenu à 1009€ TVA comprise.
l'avantange, au décés d'un conjoint, c'est le survivant qui hérite, pas de frais de succession, et autre avantage, le survivant peux jouir de tous ses biens à sa guise, dont la vente de sa maison, sans demander l'accord de ses enfants

Merci alain78 224

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dominiquecaen 1474 Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 14 juin 2016 Dernière intervention > sylvie78960 - 18 août 2015 à 22:10
Bonsoir,

Cette situation est impossible, on ne peut pas déshériter des enfants d'un premier lit, et ceci en vertu de l'article 1527 du code civil.

Malgré ce régime de communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, les enfants du premier lit, disposent de l'action en retranchement, ils ont droit toujours à leur part de réserve.
Et oui!
c est pratique quant on ne veut rien donner a ses enfants,
y compris le bien venant des grand-parents et arriere grand-parents!
je viens d apprendre la nouvelle.
Bonjour,
Suite à l'article concernant le changement de régime matrimonial pour la COMMUNAUTE UNIVERSELLE acté par le notaire, qui peut me dire si la publication au journal est nécessaire ou non et si cette publication n'a pas été faite quels sont les risques? Merci de me répondre.
je vous remercie de cette information mas je pense que depuis bientôt 10 ans les frais ont augmentés considérablement.
merci beaucoup pour se renseignent
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20
Merci
Moi je voudrais savoir ce que paieront les enfants au décès des 2 parents avec le contrat communauté universelle
Ils n'auraont qu'un seul abattement au lieu de deux.
C'est pénalisant pour les enfants car ils paieront plus de droits de succession.
Mais ôtez-moi d'un doute vous qui l'avez fait vous n'avez pas un gros patrimoine car mes parents voulaient le faire mais ça leur coûtait une petite fortune.
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artedo38 390 Messages postés vendredi 9 janvier 2009Date d'inscription 22 mai 2013 Dernière intervention - 15 janv. 2011 à 14:40
5
Merci
Bonjour,
Ma voisine a fait ce contrat il y a 5 ans car son mari avait une longue maladie, et, pour éviter de se retrouver sans rien car faibles revenus, ils ont décidé d'un commun accord de le faire, il est décédé 4 ans plus tard. Au décès de son mari, rien ne lui a été demandé, ni frais, ni problèmes de succession que ce soit, ses filles étaient au courant du contrat établi entre les parents. Elles savent qu'elles n'hériteront que quand leur mère décèdera, leur mère peut faire ce qu'elle veut des biens.
Je lui ai demandé le coût de ce contrat, elle a réglé à l'époque 300 € au notaire puis un an après 1000 € au Tribunal. Prenez rendez-vous avec un notaire il vous en dira plus, mais déjà vous avez un aperçu.
Bonnes démarches et bon courage
Commenter la réponse de artedo38
5
Merci
Message de Alain78 du 17 JANVIER 2011 à 16h36

Je serais intéréssé pour faire la méme chose, pouvez vous me laisser vos coordonnées pour en discuter avec vous et prendre le méme notaire
Commenter la réponse de Guy
4
Merci
je suis en région parisienne, mais tous les notaires peuvent le faire, avant il fallait passer au tribunal, mais maintenant, ce n'est plus obligatoire, sauf refus d'un enfant
Commenter la réponse de alain78
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