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2 réponses
Luxis
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jeudi 19 juin 2008
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Dernière intervention
23 juillet 2008
6
16 juil. 2008 à 12:00
16 juil. 2008 à 12:00
Bonjour,
Qu'elle est le régime exact de votre PACS? Car s'il s'agit de la communauté universelle, alors vous n'avez rien besion de faire, sous ce régime tout les biens sont réputé être la propriété des deux membres du couple.
Qu'elle est le régime exact de votre PACS? Car s'il s'agit de la communauté universelle, alors vous n'avez rien besion de faire, sous ce régime tout les biens sont réputé être la propriété des deux membres du couple.