PACS séparation
Gloud
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nina -
nina -
Bonjour,
Est-il vrai que nous sommes contraint de rembourser au FISC les bonus que le PACS nous a apporté si on le rompt dans les 3 ans après la signature.
Merci
Est-il vrai que nous sommes contraint de rembourser au FISC les bonus que le PACS nous a apporté si on le rompt dans les 3 ans après la signature.
Merci
2 réponses
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bonsoir,
la dernière fois que je me suis renseignée suis la question on m'a répondu qu'il fallait 2 ans de pasce révolu pour ne pas avoir de rappel fiscal. Pour ma part je n' avais pas entendu parlé de 3 ans, peut être que ça à changé.
Quelqu'un à une réponse supplémentaire à mon communiquer ?
merci -
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