Pacs et usufruit du logement
iza
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valerie -
valerie -
Bonjour,
bonjour je me demandais si l'usufruit d'un logement acquis sous un contrat de pacs était automatique ou s'il fallait absolument le mentionné dans un testament pour pouvoir continuer à vivre sous le toit commun après la disparition de l'autre sans qu'aucun héritier ne puisse le contester
bonjour je me demandais si l'usufruit d'un logement acquis sous un contrat de pacs était automatique ou s'il fallait absolument le mentionné dans un testament pour pouvoir continuer à vivre sous le toit commun après la disparition de l'autre sans qu'aucun héritier ne puisse le contester
A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
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- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
si je comprends bien vous avez acheté le logement seule avant signature du PACS ?
le pacs permet au survivant de rester 1 an dans le logement commun sans que les autres héritiers ne puissent contester ce droit.
le survivant peut donc y vivre 1 an, mais si vous voulez que le survivant devienne le propriétaire du logement, il faut faire 1 testament car le PACS ne reconnait pas les partenaires héritiers : en revanche si vous faites un testament vous le devenez et bénéficiez des mêmes avantages que les couples mariés, notement en ce qui concerne les frais de succéssions réduits.
Si vous ne faites pas de testament, vous n'êtes pas hériters l'un de l'autre, le survivant ne peut bénéficier de la propriété du logement acheté par l'autre
le pacs permet au survivant de rester 1 an dans le logement commun sans que les autres héritiers ne puissent contester ce droit.
le survivant peut donc y vivre 1 an, mais si vous voulez que le survivant devienne le propriétaire du logement, il faut faire 1 testament car le PACS ne reconnait pas les partenaires héritiers : en revanche si vous faites un testament vous le devenez et bénéficiez des mêmes avantages que les couples mariés, notement en ce qui concerne les frais de succéssions réduits.
Si vous ne faites pas de testament, vous n'êtes pas hériters l'un de l'autre, le survivant ne peut bénéficier de la propriété du logement acheté par l'autre
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