Droits pacs rompu

elo - 15 juil. 2008 à 21:02
 KMG - 30 mai 2010 à 08:02
Bonjour,

J'ai 22 ans et viens de me depacser de mon compagnon. Suite à cette séparation ou je vivais en appartement et ou lui payer le bail. Quels sont mes droits par rapport aux biens que j'ai acheté (meubles)sachant que je suis étudiante et n'ai pas participer au loyer.

Merci d'avance de votre reponse
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1 réponse

Bonjour
normalement tu dois pouvoir récupérer tes biens si tu disposes des factures.
Ce n'est pas parce que tu ne payais pas le loyer qu il doit récupérer tes biens. De plus tu étais étudiante. S'il te menace tu n' as qu'à lui dire de lire la loi portant sur le PACS.En effet chaque partenaire participe selon ses capacités financières.De plus le PACS a du l'arranger puisqu il devait payer moins d impots que prevu.Ne te laisse pas faire s il joue avec les meubles.
Bon courage
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