Dépôt de garantie de 3 mois?
Résolu
annelyse
-
Négo Loc -
Négo Loc -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale et je suis mutée à la rentrée en Essonne. Je suis donc en train de rechercher un appartement à louer F3 non meublé.Les agences me demandent toutes un dépôt de garantie de 3 fois le montant du loyer pour accepter mon dossier (lorsque que mon revenu mensuel est insuffisant à ces 3 mois de loyer). J'ai beau dire que mon garant, c'est l'Etat rien n'y fait. Une nouvelle loi sur le pouvoir d'achat est en vigueur et réduit le dépôt de garantie à un mois. Est-ce normal que les agences ne respectent pas cette loi et exigent un tel dépôt de garantie? Merci de me répondre au plus vite: je commence les visites le 16 juillet!
Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale et je suis mutée à la rentrée en Essonne. Je suis donc en train de rechercher un appartement à louer F3 non meublé.Les agences me demandent toutes un dépôt de garantie de 3 fois le montant du loyer pour accepter mon dossier (lorsque que mon revenu mensuel est insuffisant à ces 3 mois de loyer). J'ai beau dire que mon garant, c'est l'Etat rien n'y fait. Une nouvelle loi sur le pouvoir d'achat est en vigueur et réduit le dépôt de garantie à un mois. Est-ce normal que les agences ne respectent pas cette loi et exigent un tel dépôt de garantie? Merci de me répondre au plus vite: je commence les visites le 16 juillet!
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2 réponses
Vous pouvez bénéficier d’un dépôt de garantie limité à 1 mois de loyer hors charges.
Le dépôt de garantie réduit à un mois est versé à la signature du bail, directement par le locataire (ou par l’intermédiaire d’un tiers).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de location signés depuis le 9 février 2008, date de la publication de la loi sur le pouvoir d’achat au Journal Officiel.
Les agences DOIVENT respecter la loi !
Le dépôt de garantie réduit à un mois est versé à la signature du bail, directement par le locataire (ou par l’intermédiaire d’un tiers).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de location signés depuis le 9 février 2008, date de la publication de la loi sur le pouvoir d’achat au Journal Officiel.
Les agences DOIVENT respecter la loi !
L'obligation est de un mois de loyer (loi 2008), mais ils peuvent vous réclamer une caution, si votre revenu n'est pas 3 fois supérieur à votre loyer. Par ailleurs, votre caution doit présenter des garanties suffisantes, c'est-à-dire aussi 3 fois le montant de votre loyer.
L'Etat n'est pas garant en ce qui concerne le paiement de votre loyer, même si vous êtes fonctionnaire. Fonctionnaire signifie juste que vous avez un statut différent, plus protecteur, mais attention, faites vite, le livre blanc de la fonction publique incite le législateur à changer ce statut.
L'Etat n'est pas garant en ce qui concerne le paiement de votre loyer, même si vous êtes fonctionnaire. Fonctionnaire signifie juste que vous avez un statut différent, plus protecteur, mais attention, faites vite, le livre blanc de la fonction publique incite le législateur à changer ce statut.
Un dépôt de garantie équivaut à une somme d'argent bloquée sur un compte. Une caution est une personne physique, qui a des revenus et qui s'engage à payer à votre place en cas de non paiement du loyer, des charges et des frais accessoires. La caution peut être limitée dans le temps et jusqu'à un certain plafond. La plupart du temps, il s'agit de la famille proche.
Pour les gens dans le privé,dont l'employeur cotise au 1% patronal, il s'agit d'un organisme, LOCAPASS. Pour les fonctionnaires, il était question qu'ils devaient en bénéficier, mais je ne sais pas si le projet de loi est passé ou non.
Pour les gens dans le privé,dont l'employeur cotise au 1% patronal, il s'agit d'un organisme, LOCAPASS. Pour les fonctionnaires, il était question qu'ils devaient en bénéficier, mais je ne sais pas si le projet de loi est passé ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais tenter de soumettre la question aux agences mais j'ai peur que les appartements "me passent sous le nez" car un autre sera en mesure de donner ces 3 mois. N'y-a-t-il pas un texte ou un organisme pour m'appuyer afin de faire fléchir ces agences "hors la loi" :-). Il y en a beaucoup car sur la vingtaine d' annonces que j'ai contacté, toutes ont exigé un tel dépôt de garantie.