Résiliation en cours de mois Résolu

Question

Bonjour,
J'ai 2 questions : 
  - En cas de résiliation d'un bail en cours de mois, le locataire doit-il régler la totalité du mois à son propriétaire ? 
  - Si la lettre recommandée de résiliation est envoyée le 9, le bail se termine-t-il en fin de mois ou bien le 9 du mois suivant ?

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
Le préavis est de 3 mois pour un logement nu (sauf cas décrits par l'article 15 de la loi du 06/07/1989)
et de 1 mois pour un logement meublé
Non si vous envoyez la LRAR le 9 le préavis ne finira pas le 9 le préavis commence le jour de la réception de la LRAR et non pas de son envoi. Par contre le préavis peut commencer à tout moment du mois pour se terminer jour pour jour 1 ou 3 mois après. Toute clause notifiant que tout mois commencé est dû est illicite et réputée non écrite, car contraire à la loi.

blux · Answer

Salut,

le bail se termine au plus tôt dans les 3 mois (ou le mois, pour certains cas particuliers) qui suivent la première présentation de la lettre recommandée au bailleur.

Tout doit être calculé au 'prorata temporis'.

r-van · Answer

Bonjour,

J'ai le même problème mon propriétaire me réclame le loyer du mois de mars complet alors que le préavis prend fin le 12. Auriez vous une référence de loi à m'indiquer afin d'avoir des arguments en ma faveur.
Merci d'avance.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.

r-van · Answer

Merci pour cette réponse rapide par contre c'est valable pour tous type de logement ? car je n'ai pas précisé dans mon premier post mais il s'agit d'un logement meublé donc avec un préavis d'un mois et c'est donc moi locataire qui fait m'a demande de congé.

Igor1 · Answer

Re, 
oui tout à fait, c'est valable pour les logements meublés également. Je suis moi-même loueur de meublés.

r-van · Answer

merci beaucoup de ces précisions par contre auriez vous un lien ou je pourrais me procurer le fameux arret de la cour de cassation dont vous parlez plus haut car je n'arrive pas à le trouver.
encore merci.

Igor1 · Answer

Re, 
non je n'ai pas l'arrêt en entier, vous pouvez essayer de vous le procurer auprès de l'ADIL agence Départementale d'Information sur le Logement

r-van · Answer

ok je vous remercie pour vos réponses.

Résiliation en cours de mois

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