Résiliation en cours de mois
Résolu
Nell
-
Eddyl -
Eddyl -
Bonjour,
J'ai 2 questions :
- En cas de résiliation d'un bail en cours de mois, le locataire doit-il régler la totalité du mois à son propriétaire ?
- Si la lettre recommandée de résiliation est envoyée le 9, le bail se termine-t-il en fin de mois ou bien le 9 du mois suivant ?
J'ai 2 questions :
- En cas de résiliation d'un bail en cours de mois, le locataire doit-il régler la totalité du mois à son propriétaire ?
- Si la lettre recommandée de résiliation est envoyée le 9, le bail se termine-t-il en fin de mois ou bien le 9 du mois suivant ?
A voir également:
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9 réponses
Bonjour,
Le préavis est de 3 mois pour un logement nu (sauf cas décrits par l'article 15 de la loi du 06/07/1989)
et de 1 mois pour un logement meublé
Non si vous envoyez la LRAR le 9 le préavis ne finira pas le 9 le préavis commence le jour de la réception de la LRAR et non pas de son envoi. Par contre le préavis peut commencer à tout moment du mois pour se terminer jour pour jour 1 ou 3 mois après. Toute clause notifiant que tout mois commencé est dû est illicite et réputée non écrite, car contraire à la loi.
Le préavis est de 3 mois pour un logement nu (sauf cas décrits par l'article 15 de la loi du 06/07/1989)
et de 1 mois pour un logement meublé
Non si vous envoyez la LRAR le 9 le préavis ne finira pas le 9 le préavis commence le jour de la réception de la LRAR et non pas de son envoi. Par contre le préavis peut commencer à tout moment du mois pour se terminer jour pour jour 1 ou 3 mois après. Toute clause notifiant que tout mois commencé est dû est illicite et réputée non écrite, car contraire à la loi.
Bonjour,
J'ai le même problème mon propriétaire me réclame le loyer du mois de mars complet alors que le préavis prend fin le 12. Auriez vous une référence de loi à m'indiquer afin d'avoir des arguments en ma faveur.
Merci d'avance.
J'ai le même problème mon propriétaire me réclame le loyer du mois de mars complet alors que le préavis prend fin le 12. Auriez vous une référence de loi à m'indiquer afin d'avoir des arguments en ma faveur.
Merci d'avance.
Bonsoir,
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Re,
oui tout à fait, c'est valable pour les logements meublés également. Je suis moi-même loueur de meublés.
oui tout à fait, c'est valable pour les logements meublés également. Je suis moi-même loueur de meublés.
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Merci pour cette réponse rapide par contre c'est valable pour tous type de logement ? car je n'ai pas précisé dans mon premier post mais il s'agit d'un logement meublé donc avec un préavis d'un mois et c'est donc moi locataire qui fait m'a demande de congé.
Salut,
le bail se termine au plus tôt dans les 3 mois (ou le mois, pour certains cas particuliers) qui suivent la première présentation de la lettre recommandée au bailleur.
Tout doit être calculé au 'prorata temporis'.
le bail se termine au plus tôt dans les 3 mois (ou le mois, pour certains cas particuliers) qui suivent la première présentation de la lettre recommandée au bailleur.
Tout doit être calculé au 'prorata temporis'.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée à vous