Solidarité pour les dépenses du ménage
fleur2000
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
Je me demandais si on avait le droit d'insérer cette clause dans la convention de PACS:
"Pour tout emprunt contracté par un partenaire, la solidarité de l'autre partenaire ne sera engagée qu'en cas d'accord écrit et signé de sa part."
Cette clause peut-elle être acceptée par le juge ou les débiteurs en cas de litige, sachant que la loi sur le PACS précise que:
"Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante"?
Je me demandais si on avait le droit d'insérer cette clause dans la convention de PACS:
"Pour tout emprunt contracté par un partenaire, la solidarité de l'autre partenaire ne sera engagée qu'en cas d'accord écrit et signé de sa part."
Cette clause peut-elle être acceptée par le juge ou les débiteurs en cas de litige, sachant que la loi sur le PACS précise que:
"Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante"?
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