Solidarité pour les dépenses du ménage
fleur2000
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me demandais si on avait le droit d'insérer cette clause dans la convention de PACS:
"Pour tout emprunt contracté par un partenaire, la solidarité de l'autre partenaire ne sera engagée qu'en cas d'accord écrit et signé de sa part."
Cette clause peut-elle être acceptée par le juge ou les débiteurs en cas de litige, sachant que la loi sur le PACS précise que:
"Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante"?
Je me demandais si on avait le droit d'insérer cette clause dans la convention de PACS:
"Pour tout emprunt contracté par un partenaire, la solidarité de l'autre partenaire ne sera engagée qu'en cas d'accord écrit et signé de sa part."
Cette clause peut-elle être acceptée par le juge ou les débiteurs en cas de litige, sachant que la loi sur le PACS précise que:
"Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante"?
La législation juridique et financière évolue en permanence...