Solidarité pour les dépenses du ménage

fleur2000 - 10 juil. 2008 à 13:12
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 10 juil. 2008 à 14:14
Bonjour,

Je me demandais si on avait le droit d'insérer cette clause dans la convention de PACS:

"Pour tout emprunt contracté par un partenaire, la solidarité de l'autre partenaire ne sera engagée qu'en cas d'accord écrit et signé de sa part."

Cette clause peut-elle être acceptée par le juge ou les débiteurs en cas de litige, sachant que la loi sur le PACS précise que:
"Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante"?

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 288
10 juil. 2008 à 14:14
Bonjour,
LA clause semble contraire à la loi donc inopposable aux tiers.
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