Raccordement egout sur terrain privé

Bonjour,

Il me semble effectivement que vous êtes en droit de faire déplacer cette canalisation, surtout si à aucun moment la présence de cette canalisation ne vous avez été signalée. Attention tout de même sur la prescrition des 30 ans : si celle-ci a plus de 30 ans, il se peut que vous ne pouviez rien y faire. Dans le cas contraire et sans autorisation de votre part ou stipulations particulières dans l'acte notarié, vous êtes dans votre droit pour exiger son déplacement.

Eric

merci de votre réponse.
Mais c'est à dire que vous avez fait vous même les travaux sans l'intervention de la société qui s'occupe des egouts.
C'est bien ca.
Car en fait comme ils ne nous ont rien dit. Je me demande si grâce à un petit courrier, ils ne nous rembourserai pas une partie des frais (il y en a eu pour 500€ environ).

En considerant qu'ils auraient du nous le présicer.
Merci

Bonjour,

Bien que la canalisation passe sur votre terrain, celle-ci ne vous appartient et continue d'appartenir au service gestionnaire de l'assainissement collectif. Aussi, pour tout raccordement au tout-à-l'égout, une participation au frais de branchement peut être demandée auprès du bénéficiaire. Cette PFB ne peut excéder le coût réel des travaux. 500 € semble être un montant correct sur terrain naturel. A titre d'exemple, si une traversée de voirie avait été nécessaire, la PFB peut monter jusqu'à 3000 €.
De ce fait, il me semble difficile de réclamer quoique ce soit concernant ce branchement.

Par ailleurs, le service gestionnaire peut réclamer en plus une participation au raccordement à l'égout (PRE). Cette PRE ne peut être réclamer que pour les nouvelles constructions et dans le cas où le tout à l'égout passe déjà à proximité (avant l'édification du bâtiment). Cette PRE ne peut excéder 80% de ce que vous aurez coûté un assainissement non collectif (ou autonome). Mais il me semble que ce n'est pas votre cas de figure.
J'espère ainsi avoir répondu à vos interrogation.

Eric.