RETENUE SUR CAUTION
christala
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires partent, je leur ai laissé un four a chaleur tournante, et ils me disent qu'il ne fonctionne plus
puis faire une retenue sur la caution , sachant que c'est un vrai four traditionnel encastré qui était en parfait état de fonctionnement
Mes locataires partent, je leur ai laissé un four a chaleur tournante, et ils me disent qu'il ne fonctionne plus
puis faire une retenue sur la caution , sachant que c'est un vrai four traditionnel encastré qui était en parfait état de fonctionnement
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1 réponse
Bonjour,
si le four fonctionnait à l'arrivée des locataires et qu'il ne fonctionne plus maintenant, il en est de la responsabilité de vos locataires. Par contre si le four est réparable, il ne faut leur déduire que la réparation. Si le four est totalement inutilisable, il serait juste de leur accorder une décote par année de vétusté. Je suis moi-même loueur de meublé et j'enlèverai dans ce cas 10 % par année de vétusté par rapport à un four neuf.
si le four fonctionnait à l'arrivée des locataires et qu'il ne fonctionne plus maintenant, il en est de la responsabilité de vos locataires. Par contre si le four est réparable, il ne faut leur déduire que la réparation. Si le four est totalement inutilisable, il serait juste de leur accorder une décote par année de vétusté. Je suis moi-même loueur de meublé et j'enlèverai dans ce cas 10 % par année de vétusté par rapport à un four neuf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...