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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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8 juil. 2008 à 19:12
8 juil. 2008 à 19:12
Bonjour,
si sur l'état des lieux de sortie il n'y a rien qui justifie de garder une partie du dépôt de garantie, votre bailleur devait vous rendre le DG dans un délai de 2 mois suivant la remise des clés (puisque le logement était reloué de suite). Vous devez lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous restituer le montant du DG augmenté des intérêts légaux qui sont de 3.99 % par an pour 2008. Vous marquez bien "je vous met en demeure de me rendre sous huitaine ...."
si après cela vous n'avez aucune réponse favorable, vous l'assignez au tribunal (voir au tribunal le plus proche de chez vous, pour des sommes de moins de 4000 euros, vous n'avez pas besoin d'avocat)
si sur l'état des lieux de sortie il n'y a rien qui justifie de garder une partie du dépôt de garantie, votre bailleur devait vous rendre le DG dans un délai de 2 mois suivant la remise des clés (puisque le logement était reloué de suite). Vous devez lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous restituer le montant du DG augmenté des intérêts légaux qui sont de 3.99 % par an pour 2008. Vous marquez bien "je vous met en demeure de me rendre sous huitaine ...."
si après cela vous n'avez aucune réponse favorable, vous l'assignez au tribunal (voir au tribunal le plus proche de chez vous, pour des sommes de moins de 4000 euros, vous n'avez pas besoin d'avocat)
10 juil. 2008 à 14:29