Eau pluviale
nannie
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'habite dans un village et l'entrée de ma maison se trouve juste a coté de mon voisin et comme il n'y a pas de gouttière au niveau de sa toiture je me fais arroser a chaque fois qu'il pleut et en cas de grosse pluie mon sous sol prend l'eau. la dernière fois que j'ai abordé le sujet avec lui il m'a répondu ne pas avoir d'argent pour poser la gouttière. sur quel article de la loi puis je me baser pour l'obliger a poser ses gouttières.
merci de votre réponse
nannie
j'habite dans un village et l'entrée de ma maison se trouve juste a coté de mon voisin et comme il n'y a pas de gouttière au niveau de sa toiture je me fais arroser a chaque fois qu'il pleut et en cas de grosse pluie mon sous sol prend l'eau. la dernière fois que j'ai abordé le sujet avec lui il m'a répondu ne pas avoir d'argent pour poser la gouttière. sur quel article de la loi puis je me baser pour l'obliger a poser ses gouttières.
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nannie
2 réponses
Bonjour, voici la loi
Code civil
Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Code civil
Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Bonjour,
nous habitons dans le Gard.
Voici notre problème :
notre voisin laisse passer nos eaux de pluie (servitude eau pluviale) par un trou dans un mur séparant nos deux cours intérieures.
Par contre, il a mis une grille au maillage assez fin pour empêcher les feuilles de passer. Notre cour ne contient aucune plantation.
Par fort Mistral et lorsqu'il pleut, il arrive que des feuilles des vignes autour du village soient stopper par la grille empêcher l'eau de s'évacuer : notre cour est inondée (20 à 30 cm d'eau).
Notre voisin a-t-il le droit de disposer cette grille ?
Lui considère qu'il a le devoir laisser passer l'eau de pluie (servitude ) mais en aucun cas les feuilles ou autres qui se déposent dans ses caniveaux qu'il a installer dans sa cour.
Qu'en est-il exactement de la qualité (propreté) des eaux de pluie ?
Cordialement.
nous habitons dans le Gard.
Voici notre problème :
notre voisin laisse passer nos eaux de pluie (servitude eau pluviale) par un trou dans un mur séparant nos deux cours intérieures.
Par contre, il a mis une grille au maillage assez fin pour empêcher les feuilles de passer. Notre cour ne contient aucune plantation.
Par fort Mistral et lorsqu'il pleut, il arrive que des feuilles des vignes autour du village soient stopper par la grille empêcher l'eau de s'évacuer : notre cour est inondée (20 à 30 cm d'eau).
Notre voisin a-t-il le droit de disposer cette grille ?
Lui considère qu'il a le devoir laisser passer l'eau de pluie (servitude ) mais en aucun cas les feuilles ou autres qui se déposent dans ses caniveaux qu'il a installer dans sa cour.
Qu'en est-il exactement de la qualité (propreté) des eaux de pluie ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tout simplement en montant un dossier (photos à l'appui) que vous présenterez au président du tribunal d'instance pour demander le blocage des loyers.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
pour nannie,
si l'eau du toit de votre voisin tombe sur la voie publique puis vient vous innonder vous ne pourrez pas l'obliger juridiquement.
Il faudrait voir avec la mairie l'écoulement de la voie publique, responsabilité de la mairie.
Cordialement
la question de nannie date de juillet 2008, j'espère qu'elle a trouvé solution à son problème depuis.