Compromis de ventes de terrains viabilsés
oldpike
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu en septembre 2007, 3 terrains viabilisés dans une zone résidentielle avec 1 CU à lotir + 2 CU valides par une agence immobilière locale à un marchand de biens 1 terrain et sa société Sarl immobilière 2 terrains, ils sont venus visiter et revenus 2 heures après pour signer 3 compromis de ventes préparés. La date des actes prévus avant le 31/01:2008 chez le Notaire, n'a pas pu être respectée, du fait de clauses aberrantes : permis de construire les 3 ont été acceptés, affichés et les droits de purge sont clos.
Ces conditions indiquées sur les compromis dans le but de nous piéger afin que l'acheteur est le temps de revendre avant de payer, bien entendu l'acheteur n'a pas versé d'acomptes ( ...avec des professionnels cela ne se fait pas ! )
3 jours après nous avoir fait signer, panneau de l'agence à vendre terrain + 25 % du prix acheté ...ensuite comme ça n'était pas assez rentable, grand panneau : ventes de 3 villas de Ht Standing , piscine , spa , sur plans avec architecte etc ...à des prix très élevés !
Le fait est que désormais 9 mois après, l'acheteur n'a pas vendu et se défile, l'immobilier chute.
Nous ne connaissons que l'agence en qui nous avons fait confiance ( à tord ) et qui à nos yeux est responsable, nous demande de diligenter une vente forcée, mais ce n'est pas notre rôle !
Pourquoi avoir affaire à des professionnels pour se rendre compte que les compromis de ventes de l'agence n'ont aucune valeur et que la signature de leur acheteur ne vaut rien ? L'agence est elle responsable ?
Nous avons pleinement rempli les clauses des compromis, nous exigeons les ventes prévues.
Quels sont nos recours selon vous ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
Meilleures salutations
Nous avons vendu en septembre 2007, 3 terrains viabilisés dans une zone résidentielle avec 1 CU à lotir + 2 CU valides par une agence immobilière locale à un marchand de biens 1 terrain et sa société Sarl immobilière 2 terrains, ils sont venus visiter et revenus 2 heures après pour signer 3 compromis de ventes préparés. La date des actes prévus avant le 31/01:2008 chez le Notaire, n'a pas pu être respectée, du fait de clauses aberrantes : permis de construire les 3 ont été acceptés, affichés et les droits de purge sont clos.
Ces conditions indiquées sur les compromis dans le but de nous piéger afin que l'acheteur est le temps de revendre avant de payer, bien entendu l'acheteur n'a pas versé d'acomptes ( ...avec des professionnels cela ne se fait pas ! )
3 jours après nous avoir fait signer, panneau de l'agence à vendre terrain + 25 % du prix acheté ...ensuite comme ça n'était pas assez rentable, grand panneau : ventes de 3 villas de Ht Standing , piscine , spa , sur plans avec architecte etc ...à des prix très élevés !
Le fait est que désormais 9 mois après, l'acheteur n'a pas vendu et se défile, l'immobilier chute.
Nous ne connaissons que l'agence en qui nous avons fait confiance ( à tord ) et qui à nos yeux est responsable, nous demande de diligenter une vente forcée, mais ce n'est pas notre rôle !
Pourquoi avoir affaire à des professionnels pour se rendre compte que les compromis de ventes de l'agence n'ont aucune valeur et que la signature de leur acheteur ne vaut rien ? L'agence est elle responsable ?
Nous avons pleinement rempli les clauses des compromis, nous exigeons les ventes prévues.
Quels sont nos recours selon vous ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
Meilleures salutations
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2 réponses
Bonsoir,
Bonjour,
C'est une technique habituelle des marchands de biens, ( à ne pas confondre avec les marchands de sable), ils signent un compromis, jamais d'acte définitif, et recherchent un client, ainsi l'acte d'achat et l'acte de vente seront signés simultanément, trés gros avantage, pas de fonds à sortir, le prix de vente du marchand servant à payer le premier vendeur, technique habituelle, la plus value quant à elle sera encaissée..
Dans votre cas, cela patine, car, le marchand de biens ne doit pas trouver d'acquéreur assez vite, c'est pour celà qu'il ne signe pas l'acte définitif, pour éviter à décaisser des fonds.
Autre astuce, la cession de la promesse de vente, (mais la règlementation a changé à ce sujet),
Vérifiez bien, dans votre promesse, s'il y a un délai de réalisation de l'acte authentique et si la cession de la promesse est prévue,
En dehors, de la loi du 13 juillet 1979, un crédit immobilier inclus pour financer une acquisition en matière d'habitation, il n'y a pas de délai de réalisation pour la promesse, la jurisprudence, mentionne uniquement un délai "raisonnable",
Cordialement,
Bonjour,
C'est une technique habituelle des marchands de biens, ( à ne pas confondre avec les marchands de sable), ils signent un compromis, jamais d'acte définitif, et recherchent un client, ainsi l'acte d'achat et l'acte de vente seront signés simultanément, trés gros avantage, pas de fonds à sortir, le prix de vente du marchand servant à payer le premier vendeur, technique habituelle, la plus value quant à elle sera encaissée..
Dans votre cas, cela patine, car, le marchand de biens ne doit pas trouver d'acquéreur assez vite, c'est pour celà qu'il ne signe pas l'acte définitif, pour éviter à décaisser des fonds.
Autre astuce, la cession de la promesse de vente, (mais la règlementation a changé à ce sujet),
Vérifiez bien, dans votre promesse, s'il y a un délai de réalisation de l'acte authentique et si la cession de la promesse est prévue,
En dehors, de la loi du 13 juillet 1979, un crédit immobilier inclus pour financer une acquisition en matière d'habitation, il n'y a pas de délai de réalisation pour la promesse, la jurisprudence, mentionne uniquement un délai "raisonnable",
Cordialement,
Bonjour,
L'absence de clause concernant le délai de réalisation de la promesse, peut engager la responsabilité de l'agence immobilière, d'autant plus, qu'il s'agit d'une clause habituelle, en pratique, pour éviter tout délai important, la réalisation de la promesse est toujours limitée dans le temps, (sauf en matière de crédit immobilier à l'habitation),
L'absence de clause concernant le délai de réalisation de la promesse, peut engager la responsabilité de l'agence immobilière, d'autant plus, qu'il s'agit d'une clause habituelle, en pratique, pour éviter tout délai important, la réalisation de la promesse est toujours limitée dans le temps, (sauf en matière de crédit immobilier à l'habitation),
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Bien vu ! Nous nous sommes rendu compte seulement en juin , après tous les délais, à la convocation du Notaire.
Nous ne connaissons que l'agence immobilière filiale d'un groupe régional important, qui doit normalement se porter garant de leur acheteur ? ( civilité, solvabilité ) et le respect des clauses de ses contrats ?
Amicalement