Recours sur saise des rémunérations

asdepique - 6 juil. 2008 à 18:41
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 8 juil. 2008 à 10:53
Bonjour,
divorcé depuis 6 ans, je paye tous les mois la pension due. Or, je viens de recevoir un courrier recommandé d'un huissier qui m'informe qu'à la demande de mon ex il va procéder à une saisie directe des rémunérations auprès de mon employeur.
Sur le principe en a-t-il le droit ? n'aurais-je pas dû être convoqué à une tentative de conciliation auparavant en vertu de l'article Article R145-9 du Code du Travail qui précise que :
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance [*procèdure obligatoire*].
merci de vos infos

2 réponses

Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 757
6 juil. 2008 à 20:43
Si vous avez payé régulièrement et aux dates indiquées, cela me parait en effet abusif.
N'y avait-il pas une prestation compensatoire à payer également?

C'est ce qui m'est arrivé: La prestation compensatoire devait etre réglée à la liquidation de la communauté (selon le jugement de divorce), mais en fait, ce n'est pas légal.
Mon ex a, sans m'en avertir bien sur, fait procéder au blocage de mon compte 15 jours avant Noel... et j'ai du me débrouiller pour trouver l'argent et les intérets légaux depuis 5 ans...
Ne serait-ce pas le meme cas de figure?
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en fait, suite à une ré évaluation de la pension alimentaire pour mon fils, le juge n'a rien trouvé de mieux que de préciser dans le jugement que celle ci était payable d'avance le 1er jour du mois alors que dans le jugement initial il n'était précisé de date. Comme j'envoie mon chèque dans les premiers jours mais jamais le 1er elle l'a fait constaté par huissier et comme le jugement est éxécutoire pas d'avertissement ni de conciliation et voilà le tour est joué et je passe pour un mauvais payeur !!!! bien joué
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353 > asdepique
8 juil. 2008 à 10:53
malheureusement oui!!
un petit rappel de sa part vous aurez épargné bien des soucis.
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
6 juil. 2008 à 22:19
Bonsoir
Aviez vous un retard dans le paiement de la pension alimentaire??
Si elle pouvait justifier de deux non-paiements consécutifs, l'huissier peut procéder à une saisie arrêt sur salaire. S'agissant de pension alimentaire la procédure est rapidement mise en place.
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