Recours sur saise des rémunérations
asdepique
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
divorcé depuis 6 ans, je paye tous les mois la pension due. Or, je viens de recevoir un courrier recommandé d'un huissier qui m'informe qu'à la demande de mon ex il va procéder à une saisie directe des rémunérations auprès de mon employeur.
Sur le principe en a-t-il le droit ? n'aurais-je pas dû être convoqué à une tentative de conciliation auparavant en vertu de l'article Article R145-9 du Code du Travail qui précise que :
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance [*procèdure obligatoire*].
merci de vos infos
divorcé depuis 6 ans, je paye tous les mois la pension due. Or, je viens de recevoir un courrier recommandé d'un huissier qui m'informe qu'à la demande de mon ex il va procéder à une saisie directe des rémunérations auprès de mon employeur.
Sur le principe en a-t-il le droit ? n'aurais-je pas dû être convoqué à une tentative de conciliation auparavant en vertu de l'article Article R145-9 du Code du Travail qui précise que :
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance [*procèdure obligatoire*].
merci de vos infos
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2 réponses
Si vous avez payé régulièrement et aux dates indiquées, cela me parait en effet abusif.
N'y avait-il pas une prestation compensatoire à payer également?
C'est ce qui m'est arrivé: La prestation compensatoire devait etre réglée à la liquidation de la communauté (selon le jugement de divorce), mais en fait, ce n'est pas légal.
Mon ex a, sans m'en avertir bien sur, fait procéder au blocage de mon compte 15 jours avant Noel... et j'ai du me débrouiller pour trouver l'argent et les intérets légaux depuis 5 ans...
Ne serait-ce pas le meme cas de figure?
N'y avait-il pas une prestation compensatoire à payer également?
C'est ce qui m'est arrivé: La prestation compensatoire devait etre réglée à la liquidation de la communauté (selon le jugement de divorce), mais en fait, ce n'est pas légal.
Mon ex a, sans m'en avertir bien sur, fait procéder au blocage de mon compte 15 jours avant Noel... et j'ai du me débrouiller pour trouver l'argent et les intérets légaux depuis 5 ans...
Ne serait-ce pas le meme cas de figure?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un petit rappel de sa part vous aurez épargné bien des soucis.