Écoulement des eaux pluviales
dmarline
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gilles -
gilles -
Bonjour,
je vais devoir décaissé mon terrain de manière à récupérer le niveau de la route pour faire une place de parking...
mais le problème est que le tuyau des eaux pluviales du voisin passe sous mon terrain à 30cm...
je n'ai trouvé aucun acte de droit de passage ou autre pour cela
dois-je les acceptés?
le terrain est coupé en 2 et je suis propriétaire de la partie contre la route
Ce voisin a son autre partie de toit qui donne avec son entrée sur la voix principale mais ces eaux de devant passent également sur mon toit que je vais surrélever...est-ce à lui de faire le nécéssaire de ses rejets d'eaux de toit?
le fait qu'il ait une ouverture sur la route devant, suis-je obligée d'accepter ses eaux derrière? ou peut-il se débrouiller pour les faire passer sous sa maison, chez lui?
dois-je faire une lettre recommandée?
merci de votre aiguillage...
à savoir que la discussion ne sera pas possible vu le sans gêne de celui-ci au niveau d'autres sujets...
merci de votre expérience
je vais devoir décaissé mon terrain de manière à récupérer le niveau de la route pour faire une place de parking...
mais le problème est que le tuyau des eaux pluviales du voisin passe sous mon terrain à 30cm...
je n'ai trouvé aucun acte de droit de passage ou autre pour cela
dois-je les acceptés?
le terrain est coupé en 2 et je suis propriétaire de la partie contre la route
Ce voisin a son autre partie de toit qui donne avec son entrée sur la voix principale mais ces eaux de devant passent également sur mon toit que je vais surrélever...est-ce à lui de faire le nécéssaire de ses rejets d'eaux de toit?
le fait qu'il ait une ouverture sur la route devant, suis-je obligée d'accepter ses eaux derrière? ou peut-il se débrouiller pour les faire passer sous sa maison, chez lui?
dois-je faire une lettre recommandée?
merci de votre aiguillage...
à savoir que la discussion ne sera pas possible vu le sans gêne de celui-ci au niveau d'autres sujets...
merci de votre expérience
A voir également:
- Écoulement des eaux pluviales
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Immobilier
- Eaux pluviales dans les eaux usees ✓ - Forum Immobilier
- Écoulement des eaux du balcon supérieur ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice.
A vous de voir
A vous de voir
Tout ce qui vient de votre voisin doit rester chez lui ou bien il s'en débarasse par ses propre moyens dans le respect de la propriété d'autrui.
Pour confirmation, voir A.D.I.L. de votre département.
Puis, faites connaitre vos intentions de travaux par RAR s'il est comme vous dites.
cordialement.
Pour confirmation, voir A.D.I.L. de votre département.
Puis, faites connaitre vos intentions de travaux par RAR s'il est comme vous dites.
cordialement.
merci de votre aide
je lui ferai donc un courrier mentionnant le fait qu'il doit étudier ses écoulements
mais le fait que son tuyau passe sous mon terrain, à savoir que son morceau à lui est contre son batiment et que j'ai le morceau contre la route, je ne suis donc pas obligée de lui laisser acces à ses tuyaux via la route?
je ne rentre pas dans le cadre d'entrave à l'écoulement?
il est tellement sans ge^ne limite violent...que je ne veut pas faire de bourdes
je me suis déjà renseignée à la dde qui me dit comme vous
donc je crois que je vais lui faire un courrier comme quoi je ne peurrai pas réintégrer ses écoulements
merci à vous de la suite
avez-vous un style de lettre?
je lui ferai donc un courrier mentionnant le fait qu'il doit étudier ses écoulements
mais le fait que son tuyau passe sous mon terrain, à savoir que son morceau à lui est contre son batiment et que j'ai le morceau contre la route, je ne suis donc pas obligée de lui laisser acces à ses tuyaux via la route?
je ne rentre pas dans le cadre d'entrave à l'écoulement?
il est tellement sans ge^ne limite violent...que je ne veut pas faire de bourdes
je me suis déjà renseignée à la dde qui me dit comme vous
donc je crois que je vais lui faire un courrier comme quoi je ne peurrai pas réintégrer ses écoulements
merci à vous de la suite
avez-vous un style de lettre?
(article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Et voila
Et voila
merci à vous
le soucis c'est que je suis allée à la dde...
on me dit que c'est à lui des se débrouller avec ses pluviales
mais je suis propriétaire du bout le long de la route, et lui de l'autre côté le long de son batiment...
donc si je lui enlève son tuyau en creusant, il doit se débrouller avec ses eaux
c'est à dire qu'il devrai donc les passer via son salon,sa cuisine et enfin les rejeter sur la route du côté de son entrée..?
ai-je le droit de lui imposé cela dans le pire des cas ?
car en faisant mes travaux, je vais devoir dans tous les cas enlever ces tuyaux
merci de votre lumière revrard !
le soucis c'est que je suis allée à la dde...
on me dit que c'est à lui des se débrouller avec ses pluviales
mais je suis propriétaire du bout le long de la route, et lui de l'autre côté le long de son batiment...
donc si je lui enlève son tuyau en creusant, il doit se débrouller avec ses eaux
c'est à dire qu'il devrai donc les passer via son salon,sa cuisine et enfin les rejeter sur la route du côté de son entrée..?
ai-je le droit de lui imposé cela dans le pire des cas ?
car en faisant mes travaux, je vais devoir dans tous les cas enlever ces tuyaux
merci de votre lumière revrard !
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j aimerais connaitre la reponse moi aussi j ai le meme probleme il devra passer par son salon et sa cuisine que faire
J'ai le méme probléme avec un voisin,nous sommes convoqué devant un médiateur.J'ai eu le terrain par donation,je ne sais pas comment faire,de plus ce méme voisin s'est permis d'aller voir le constructeur pour que rehauusse ma maison,il fait des trous dans la cloture pour evacuer l'eau,sachant que c'est lui a l'époque qui a fait une demande de cloture
La législation juridique et financière évolue en permanence...