Caution involontaire
sologne
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4 juil. 2008 à 23:12
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 8 juil. 2008 à 01:04
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 8 juil. 2008 à 01:04
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3 réponses
si vous n'avez pas signe l'acte de caution de votre main, il est nul. reste à apporter la preuve que vous n'avez rien signe
Bonjour,
Conformément à l'article 1326 du Code civil, la "fameuse" clause de caution personnelle et solidaire doit être entièrement écrite de la main de la caution, notamment, les exigences de cet article sont des règles qui ont pour finalité la protection de la caution.
Imiter une signature est une chose, mais la seconde, une phrase entière manuscrite en est une autre, la banque avait l'obligation de s'assurer de l'identité de la caution, à moins d'une complicité, une complaisance pour le moins de l'employé, mais ceci peut être lourd de conséquence pour cet établissement.
Vous êtes en droit de réclamer une copie de cet acte et ainsi de justifier de la sincérité de votre signature et de la clause manuscrite qui doit écrite à la main de cette manière "Bon pour caution personnelle et solidaire à hauteur de (montant du crédit - et mention du taux d'intérêt) envers la Banque "Jusqu'au Trognon"
Malheureusement qui cautionne paie ! selon un vieux dicton, mais, il y a toujours des mais en droit, la caution a un recours direct contre l'emprunteur défaillant, (art. 2028 du Code civil), ce recours est valable pour le principal, les intérêts et des dommages intérêts, si le débiteur défaillant possède un bien immobilier, vous pouvez prendre une hypothéque judiciaire sur ces biens, pour mettre de l'ambiance.
Autre astuce, en procédurier avisé, vous vous rappelez que vous disposez en cas de paiement d'une subrogation et ainsi vous bénéficiez des mêmes garanties (hypothéque - nantissement) que la banque.
A vous de jouer, bon courage !
Conformément à l'article 1326 du Code civil, la "fameuse" clause de caution personnelle et solidaire doit être entièrement écrite de la main de la caution, notamment, les exigences de cet article sont des règles qui ont pour finalité la protection de la caution.
Imiter une signature est une chose, mais la seconde, une phrase entière manuscrite en est une autre, la banque avait l'obligation de s'assurer de l'identité de la caution, à moins d'une complicité, une complaisance pour le moins de l'employé, mais ceci peut être lourd de conséquence pour cet établissement.
Vous êtes en droit de réclamer une copie de cet acte et ainsi de justifier de la sincérité de votre signature et de la clause manuscrite qui doit écrite à la main de cette manière "Bon pour caution personnelle et solidaire à hauteur de (montant du crédit - et mention du taux d'intérêt) envers la Banque "Jusqu'au Trognon"
Malheureusement qui cautionne paie ! selon un vieux dicton, mais, il y a toujours des mais en droit, la caution a un recours direct contre l'emprunteur défaillant, (art. 2028 du Code civil), ce recours est valable pour le principal, les intérêts et des dommages intérêts, si le débiteur défaillant possède un bien immobilier, vous pouvez prendre une hypothéque judiciaire sur ces biens, pour mettre de l'ambiance.
Autre astuce, en procédurier avisé, vous vous rappelez que vous disposez en cas de paiement d'une subrogation et ainsi vous bénéficiez des mêmes garanties (hypothéque - nantissement) que la banque.
A vous de jouer, bon courage !
Bonjour
Merci pour votre réponse, mais comment expliquez vous que je n'ai pas de nouvelles de l'organisme de credit?
Et je suis sure que mon ex ami est parti a l'etranger ,en belgique ou il a de la famille, et qu'il ne paiera jamais ses dettes.
Si je laisse dormir la situation,que va t'il m'arriver,?
Merci d'avance
D
Merci pour votre réponse, mais comment expliquez vous que je n'ai pas de nouvelles de l'organisme de credit?
Et je suis sure que mon ex ami est parti a l'etranger ,en belgique ou il a de la famille, et qu'il ne paiera jamais ses dettes.
Si je laisse dormir la situation,que va t'il m'arriver,?
Merci d'avance
D
Bonjour,
En matière de caution, l'établissement bancaire a l'obligation d'informer la caution au moins une fois par an, recevez vous cette information. Vous devez connaître au minimum, la banque qui détiens votre supposé caution.
Vous devez vous rappelez si vous avez signé cette caution, cela laisse quelques traces dans votre mémoire.
En matière de caution, l'établissement bancaire a l'obligation d'informer la caution au moins une fois par an, recevez vous cette information. Vous devez connaître au minimum, la banque qui détiens votre supposé caution.
Vous devez vous rappelez si vous avez signé cette caution, cela laisse quelques traces dans votre mémoire.
Non je n'ai pas de nouvelles de l'organisme de credit(organisme tres connu)mais je pense aussi que le fait d'avoir déménagé deux fois depuis 2006 aurait compliqué l'acheminement du courrier
Quand au credit ,mon ami m'a avoué qu'il m'avait mis caution lorsque je me suis apercu que j'étais fiché FICP,mais il m'avait promis a l'époque de tout régler,et que je ne risquais rien.
J'avais essaye de contacter cetelem, mais on m'a promené deux heures au telephone pour me renvoyer sur la banque de france
Depuis,je n'avais pas demander d'emprunt,et puis nous nous sommes quittes l'an dernier,je pensais qu'il avait été retrouvé par les huissiers.
Existe t'il un moyen pour me retourner contre lui?
Vais je être crédible?
Il est aussi poursuivi pour d'autres affaires,j'ai bien peur qu'il parte a l'etranger
Il avait acces a mes papiers comme dans tous les couples, je reconnais aujourd'hui que je me suis laissé endormir
Quand au credit ,mon ami m'a avoué qu'il m'avait mis caution lorsque je me suis apercu que j'étais fiché FICP,mais il m'avait promis a l'époque de tout régler,et que je ne risquais rien.
J'avais essaye de contacter cetelem, mais on m'a promené deux heures au telephone pour me renvoyer sur la banque de france
Depuis,je n'avais pas demander d'emprunt,et puis nous nous sommes quittes l'an dernier,je pensais qu'il avait été retrouvé par les huissiers.
Existe t'il un moyen pour me retourner contre lui?
Vais je être crédible?
Il est aussi poursuivi pour d'autres affaires,j'ai bien peur qu'il parte a l'etranger
Il avait acces a mes papiers comme dans tous les couples, je reconnais aujourd'hui que je me suis laissé endormir
obligation de la banque en matiere de caution:
Le prêteur doit vous informer de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé (équivalent à trois mensualités impayées).
Si le prêteur vous en informe tardivement, vous êtes en droit de refuser de payer les pénalités ou les intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle vous en avez été informé.
Le prêteur doit vous informer de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé (équivalent à trois mensualités impayées).
Si le prêteur vous en informe tardivement, vous êtes en droit de refuser de payer les pénalités ou les intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle vous en avez été informé.
J'ai du recevoir deux courriers de cetelem en 2006,puis apres j'ai déménagé, et depuis 2006 plus rien c'est pourquoi,je pensais que cela était réglé,comme il me l'avait promis.
Je ne comprends pas pourquoi je suis fiché alors qu'il est poursuivi pour non paiement, alors qu'il est solvable et pour l'instant toujours en france, car son portable est toujours en service mais bien sur je tombe toujours sur la messagerie
Je ne comprends pas pourquoi je suis fiché alors qu'il est poursuivi pour non paiement, alors qu'il est solvable et pour l'instant toujours en france, car son portable est toujours en service mais bien sur je tombe toujours sur la messagerie
FLOUREN
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sologne
8 juil. 2008 à 01:04
8 juil. 2008 à 01:04
Bjr,
A lire votre récit et les réponses très justes qui vous ont déjà été faites, il semble évident qu'il y ait des contradictions entre les procédures habituelles et les précautions des organismes de crédit , l'absence d'engagement de caution écrit de votre part , et l'inscription FICP .
Etes vous co-empruntrice ou simplement caution ?
Si vous ètes sûre que votre signature a été imitée à votre insu, la solution commence par un dépôt de plainte contre votre ex-ami pour faux: votre bonne foi reconnue après enquête vous permettra d'obtenir un justificatif que vous pourrez produire à la Banque de France qui lèvera l'interdiction.
A lire votre récit et les réponses très justes qui vous ont déjà été faites, il semble évident qu'il y ait des contradictions entre les procédures habituelles et les précautions des organismes de crédit , l'absence d'engagement de caution écrit de votre part , et l'inscription FICP .
Etes vous co-empruntrice ou simplement caution ?
Si vous ètes sûre que votre signature a été imitée à votre insu, la solution commence par un dépôt de plainte contre votre ex-ami pour faux: votre bonne foi reconnue après enquête vous permettra d'obtenir un justificatif que vous pourrez produire à la Banque de France qui lèvera l'interdiction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...