restitution de caution

Question

Bonjour,
mon fils doit quitter son appartement dans une semaine . A l'entrée dans ce logement le propriétaire n'a pas fait d'état des lieux et de plus il effectue lui-même tous les travaux. Le volet de la fenêtre de toit est cassé et le wc est fendu. le volet a été cassé par le propriétaire lors d'un contrôle et il en accuse aujourd'hui mon fils et les toilettes été fendues à son arrivée. Peut-il garder tout ou partie de la caution?
Merci de votre réponse

catarina · Answer

L'état des lieux est obligatoire, rédigé en présence des deux parties et co-signé par elles(propriétaire et locataire) (sinon il doit être réalisé avec un huissier). S'il n'a pas été fait à l'entrée, la loi du 6/07/1989 régissant les rapports locatifs précise que le locataire est censé avoir reçu les locaux en bon état et qu'il devra les rendre également en bon état. En gros s'il n'y a pas eu rédaction d'un état des lieux cela suppose que tu es entré dans des lieux en bon état.

Comment ce fait il que le contrat de bail ai été signé sans un état des lieux?!
Cela va être considéré comme une négligeance de ta part :(

Restitution de caution

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