Mur mitoyen
cyril 33
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Proprietaire d'une parcelle de terrain délimitée par un mur se trouvant chez moi, un entrepreneur est venu réalisé un ouvrage de voie public en utlisant mon mur comme miur de soutennement. Sur toute la hauteur de mon mur il est venu remblayer pour effectuer des places de parking
La pratique est elle règlementaire ???
Quel recours ai-je ???
Proprietaire d'une parcelle de terrain délimitée par un mur se trouvant chez moi, un entrepreneur est venu réalisé un ouvrage de voie public en utlisant mon mur comme miur de soutennement. Sur toute la hauteur de mon mur il est venu remblayer pour effectuer des places de parking
La pratique est elle règlementaire ???
Quel recours ai-je ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis bien le propriétaire de ce mur et ce mur est bien implanté chez moi. En l'occurence ce n'est pas à la commune qu'appartiendra la future voirie mais à un liotissement privé. Ce qui rend la tache plus compliquée puisque le lotisseur à ceder les parties communes à une association loi 1901 qui va gérer "l'association des propirétaires du lotissment..."
Renseignement pris aupres des services techniques de la commune hier... Pour qui à vrais dire, j'ai eu l'impression que cela les depasser et, ou qu'ils n'en avaient rien à faire...
Martin Cyril.