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Retenue sur caution sans facture justificativ

camy - 29 juin 2008 à 10:41
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 30 juin 2008 à 13:27
Bonjour,

mon proprio veut me retenir 60 euros sur mes deux mois de caution mais il ne compte pas m'envoyer de facture avec l'état des lieux et le chèque (sûrement parce qu'il a fait faire les travaux par son fils...) quelles actions puis-je entreprendre?

merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
30 juin 2008 à 13:27
RAR au proprio pour demande de documents relatifs auxdits 60 euros de retenue.

L'état des lieux de rstitution des clés doit obligatoirement être remis au locataire...

voir A.D.I.L. et

Légifrance: LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989/ DECRET N° 87-712du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement
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