Une maison va être scindée en deux et achetée par 2 familles qui vont donc se partager le terrain.
Actuellement, il existe un portail pour l'accès d'un véhicule d'un coté et un portillon de l'autre.
Le problème, c'est qu'une fois le découpage fait, le terrain coté portillon ne sera plus accessible qu'à pied, se trouvera donc enclavé, et que le propriétaire du chemin refuse d'accorder son droit de passage.
J'ai donc deux questions à poser :
- un droit de passage déjà accordé par le propriétaire du chemin depuis plusieurs années à 3 ou 4 voisins , peut-il être refusé à un nouveau venu, sous prétexte que les voisins en question n'ont pas respecté leur engagement de nettoyage et d'entretien ?
- si ce droit de passage est refusé au nouveau venu et qu'il doit en prévoir un avec les amis qui vont acheter l'autre moitié du terrain, de quelle largeur au minimum doit être le chemin de servitude. ? Est-ce que 2 mètres sont suffisants, ou la loi indique-t-elle une largeur précise à respecter ? Sachant que le chemin est rectiligne et que les secours peuvent parfaitement accéder par l'autre coté où il y a un portillon d'accès à la maison (voir ci-dessus) .
Je vous remercie d'avance pour vos réponses, car la vente risque d'être totalement remise en question à cause de ceci.
Bonsoir,
il vous faut relire chez le notaire les actes de propriete concernant le bien dans son ensemble et tous ceux decoulants des différents decoupages.
Un droit de passage est une servitude et elle peut etre de deux types soit pour desenclaver un terrain qui n'a pas d'acces direct a la voirie municipale
soit conventionnelle entre plusieurs lots avec dess specificites, pietons brouettes, tracteurs, animaux, camions etc ce doit etre precise clairement.
c'est une sorte de contrat prive qui indique que par exemple, les vaches pourront passer de la laiterie installée sur le lot de Paul par le champ de Pierre pour rentrer a l'etable chez jacques sachant qu'ils exploitent une meme ferme ensemble.
Quand les enfants de Paul vendront la laiterie pour faire un loft ainsi que pierre pour construire un lotissement et jacques a d'autres personnes differentes, le nouveau prorietaire de l'ancienne laiterie ne pourra pretendre aller se promener sur la propriete de "ex pierre" non plus que "Ex Jacques" si chaque terrain a un acces direct a la rue.
L'usage a change et donc un tribunal pourrait suspendre ce droit de passage par jugement.
Dans votre cas, il faut soit negocier une servitude de passage vehicule a moteurs,pietons ,velos etc par le portail si c'est le seul acces a la voirie car vous seriez enclavé
ou agrandir si cela est possible votre portillon pour avoir un acces direct vehicule, si le portillon donne sur la rue, car dans ce cas vous n'etes pas enclavé !
Si vous etes enclave car le portillon ne donne pas sur la rue, et que le proprio refuse ce droit, n'achetez surtout pas !
La situation est délicate, en principe le droit de passage est due pour une propriété enclavée, mais si l'enclavement est volontaire et provient de la division d'un propriété et de ce fait on a créé l'état d'enclave, alors aucun droit de passage est due, à cause de cette notion d'enclavement volontaire, car le propriétaire a créé artificiellement lui-même son enclavement.
La largeur du passage est en fonction du règlement d'urbanisme local, et des usages régionales.
Par exemple, dans le calvados, région du Bession, lorsqu'il y a un droit de passage, les largeurs usuelles sont les suivantes !
- à pied avec une civière ou une brouette : 1 mètre
- à cheval ou avec des bêtes tenues par un lien : 1,50 mètre
- tous les autres usages : 4 mètres,
Le passage du matériel agricole courant est toléré bien que dessant cette largeur, ceci au moindre dommage faisant.
Bonsoir et merci d'avoir répondu aussi rapidement.
Je vais conseiller à mes amis de se renseigner plus précisément auprès de l'urbanisme de leur commune.
En ce qui concerne le fait d'avoir le droit de refuser à une personne ce que l'on a accordé à d'autres, avez vous une idée ? N'est ce pas discriminatoire ?
Absolument pas, il faut pas mélanger les genres, un droit de passage est un accessoire immobilier rattaché à un immeuble. Il y aucune marque de discrimination, un immeuble ne fait pas de politique......
Le principe qui est retenu, simple logique, la personne qui provoque cette division et donc ce déclavement, doit aussi prévoir la desserte de la nouvelle parcelle, ce ne sont pas les propriétaires riverains à supporter de nouveaux désagréments.
Zibel13
Messages postés1Date d'inscriptionsamedi 28 juin 2008StatutMembreDernière intervention29 juin 2008
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Chevalier d'éon
29 juin 2008 à 10:55
Et bien voilà qui est clair ! Je vous remercie pour tous ces détails. Cela va nous aider à gérer la situation au mieux.
Merci encore, et bonne journée.
Je vous sollicite, car vous avez l'air de posséder de solides connaissance sur le droit de passage.
Nous devons un droit de passage (acte notarié) à un de nos voisins. Il s'agit d'un couloir d'environ 1.5m de large desservant l'arrière d'une habitation (cour). Cette habitation est commerciale et possède un accès depuis la rue, et une porte donnant sur la cour arrière (en traversant le magasin). depuis ce droit de passage, il y a eu sission des lots immobiliers, et le maintien de ce droit de passage ne nous semble plus correspondre à la notion d'enclavement cité dans l'article 682, puisque les propriétaires ont accès de la rue à leur cour. Y a t-il moyen de demander la suppression d'un droit de passage, suite au désenclavement d'une propriété? si oui comment?
si non, je lis dans l'article 682 qu'une indemnité proportionnée peut être consentie... qu'est-ce?
Bonsoir,
Je pense que vous pensez à une aggravation de la servitude, précédemment, la servitude devait se faire à pied, ou il est possible d'aggraver la servitude, mais cela n'est pas gratuit, ce qui est normal, la servitude sera beaucoup plus large, pour un passage d'une voiture,
Il faut savoir ce qu'il est ecrit precisement et si le terrain est enclavé
et je n'ose pas penser qu ils pensent à stationner dessus, le droit de passage n'est pas un droit de parking !
La caravane doit etre posée chez eux , seulement si le droit de passage d'origine prevoyait passage de vehicules a moteur ou engins agricoles et comme dit bucephale c'est une aggravation payante !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2012 à 20:22
il vous faut relire chez le notaire les actes de propriete concernant le bien dans son ensemble et tous ceux decoulants des différents decoupages.
Un droit de passage est une servitude et elle peut etre de deux types soit pour desenclaver un terrain qui n'a pas d'acces direct a la voirie municipale
soit conventionnelle entre plusieurs lots avec dess specificites, pietons brouettes, tracteurs, animaux, camions etc ce doit etre precise clairement.
c'est une sorte de contrat prive qui indique que par exemple, les vaches pourront passer de la laiterie installée sur le lot de Paul par le champ de Pierre pour rentrer a l'etable chez jacques sachant qu'ils exploitent une meme ferme ensemble.
Quand les enfants de Paul vendront la laiterie pour faire un loft ainsi que pierre pour construire un lotissement et jacques a d'autres personnes differentes, le nouveau prorietaire de l'ancienne laiterie ne pourra pretendre aller se promener sur la propriete de "ex pierre" non plus que "Ex Jacques" si chaque terrain a un acces direct a la rue.
L'usage a change et donc un tribunal pourrait suspendre ce droit de passage par jugement.
Dans votre cas, il faut soit negocier une servitude de passage vehicule a moteurs,pietons ,velos etc par le portail si c'est le seul acces a la voirie car vous seriez enclavé
ou agrandir si cela est possible votre portillon pour avoir un acces direct vehicule, si le portillon donne sur la rue, car dans ce cas vous n'etes pas enclavé !
Si vous etes enclave car le portillon ne donne pas sur la rue, et que le proprio refuse ce droit, n'achetez surtout pas !