Expropriation pour construction gendarmerie
pascallechacal
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27 juin 2008 à 19:15
Chevalier d'éon - 27 juin 2008 à 19:56
Chevalier d'éon - 27 juin 2008 à 19:56
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droopy75
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16 mars 2016
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27 juin 2008 à 19:28
27 juin 2008 à 19:28
Bonjour,
Oui une gendarmerie est d'utilité publique.
Le problème est que dans votre cas c'est les domaines qui fixe le prix en deçà du marché.
Leul une procédure longue au tribunal notamment en vérifiant tous les point de procédure peut couter cher à la mairie.
Je ne parle des honoraires d'avocat que vous allez payer pour embêter la mairie.
Oui une gendarmerie est d'utilité publique.
Le problème est que dans votre cas c'est les domaines qui fixe le prix en deçà du marché.
Leul une procédure longue au tribunal notamment en vérifiant tous les point de procédure peut couter cher à la mairie.
Je ne parle des honoraires d'avocat que vous allez payer pour embêter la mairie.
Bonjour,
En n'embête certainement pas une mairie en se faisant exproprier, quand l'évaluation est inférieure au marché, c'est une spoliation !
Il faut savoir, que le système français en matière d'expropriation est inutilement complexe, l'évaluation du terrain est de la compétence du juge judiciaire mais le contrôle de la légalité de l'opération est de la compétence du juge administrtif.
On a compliqué a merveille la tache de l'exproprié qui est en réalité un sujet sans beaucoup de moyen devant l'autorité administrative, toute puissante.
Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour ces deux procédures si on connait bien la loi, et si on a le bon réflexe d'acheter les ouvrages traitant de ce problème, dont la lecture est édifiante, surtout la jurisprudence.
Personnellement, j'ai réussi a obtenir en Appel une indemnité dix fois supérieure à celle proposée généreusement par l'administration,
Vous êtes un contribuable, et à ce titre, vous payez l'impôt foncier, vous avez payer les droits de mutation ou de succession, et dans le cas, les évaluations ont été déjà contrôlées par une autre administration le service de l'administration.
En n'embête certainement pas une mairie en se faisant exproprier, quand l'évaluation est inférieure au marché, c'est une spoliation !
Il faut savoir, que le système français en matière d'expropriation est inutilement complexe, l'évaluation du terrain est de la compétence du juge judiciaire mais le contrôle de la légalité de l'opération est de la compétence du juge administrtif.
On a compliqué a merveille la tache de l'exproprié qui est en réalité un sujet sans beaucoup de moyen devant l'autorité administrative, toute puissante.
Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour ces deux procédures si on connait bien la loi, et si on a le bon réflexe d'acheter les ouvrages traitant de ce problème, dont la lecture est édifiante, surtout la jurisprudence.
Personnellement, j'ai réussi a obtenir en Appel une indemnité dix fois supérieure à celle proposée généreusement par l'administration,
Vous êtes un contribuable, et à ce titre, vous payez l'impôt foncier, vous avez payer les droits de mutation ou de succession, et dans le cas, les évaluations ont été déjà contrôlées par une autre administration le service de l'administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...