Delai de préavis
manou
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26 juin 2008 à 10:49
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 30 juin 2008 à 14:57
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 30 juin 2008 à 14:57
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pierre a feu
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30 juin 2008 à 14:57
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Il semble que oui.
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / 2eme alinéa du I de l'Art 15
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / 2eme alinéa du I de l'Art 15