A voir également:
- Compromis de vente sous conditions
- Aah 2024 conditions - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
La question que vous posez est délicate, en effet, le fait d'anticipez la vente, et de réaliser un compromis avant l'acquistion par le vendeur, cela tombe sous le coup de l'article 1599 du Code civil qui stipule : que la vente de la chose d'autrui est nulle.
Cependant, il a été décidé par la Cour de cassation que la vente d'un droit conditionnel n'est pas la vente de la chose d'autrui et elle est seulement soumise à la même condition que le droit du vendeur.
Mais pour compliquer l'affaire, il a été également tranché par les tribunaux à la suite d'une vente conclue sous la condition d'acquisition du bien par le vendeur, nulle comme affectée d'une condition purement potestative.
A mon sens, il faut d'abord établir une promesse de vente, stipulant que le transfert de propriété se fait au jour de la signature du compromis, en réalité, les marchands de biens, ont l'habitude de ce genre d'acrobaties, mais attention aux contestations par la suite, notamment, en cas de différence importance du prix.
La question que vous posez est délicate, en effet, le fait d'anticipez la vente, et de réaliser un compromis avant l'acquistion par le vendeur, cela tombe sous le coup de l'article 1599 du Code civil qui stipule : que la vente de la chose d'autrui est nulle.
Cependant, il a été décidé par la Cour de cassation que la vente d'un droit conditionnel n'est pas la vente de la chose d'autrui et elle est seulement soumise à la même condition que le droit du vendeur.
Mais pour compliquer l'affaire, il a été également tranché par les tribunaux à la suite d'une vente conclue sous la condition d'acquisition du bien par le vendeur, nulle comme affectée d'une condition purement potestative.
A mon sens, il faut d'abord établir une promesse de vente, stipulant que le transfert de propriété se fait au jour de la signature du compromis, en réalité, les marchands de biens, ont l'habitude de ce genre d'acrobaties, mais attention aux contestations par la suite, notamment, en cas de différence importance du prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...