Perscription acquisitive

Be_Boli Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2008 - 25 juin 2008 à 14:05
ti-louis56 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2008 - 30 juin 2008 à 17:16
Bonjour,
Je suis proprio d'un lot à bois depuis 25 ans et il est clôturé tout le tour - il était clôturé bien avant qu'on en prenne possession.

Il y a environ 6 mois, je reçois un appel de mon voisin de terrain qui vient de s'apercevoir qu'il lui manque 150 pieds en largeur (Cadastre par rapport à clôture). Après vérification personnelle au GPS et mesure du terrain, je constate effectivement que la clôture qui délimite nos deux lots ne concorde pas (environ 150 pieds plus large) avec les registres municipaux. Il y a donc un problème réel... (voir plans -que j’ai fait moi-même au GPS- en attachement avec photos)

Après beaucoup de recherche personnelle, tout le monde me confirme qu'une clôture n'est pas déplacable car elle deviendrait acquise après 10 ans…, soit, si je comprends bien est la prescription acquisitive.

Mon voisin a mandaté un Arpenteur-Géomètre qui délimita une ligne sur mon terrain avec de ''rubans'', telle que la distance figurant sur les registres municipaux. Suite à ces mesures préliminaires, l’arpenteur m’envoie une lettre enregistrée pour m’expliquer le problème. Je me présente là, mais je refuse le bornage à l’amiable de cette ligne.

Je mentionne par la suite par téléphone à mon voisin que je m'oppose au bornage à l'amiable et que s'il veut aller plus loin, ca devra se régler en justice.

Après quelques mois sans aucune nouvelle de personne, je recois un appel d’un autre voisin qui m’avise d’activité sur notre lot et m’avise que des arbres ont été coupés. Je monte là-bas le jour suivant et je constate que des bornes toute neuves sont fraîchement posées, et ce, tout le long de la ligne préalablement délimitée par l'arpenteur. Mon voisin a même pris le droit de faire nettoyer la ligne par un technicien forestier sur une largeur d'environ 50''.

J'aimerais avoir des avis svp.
Comment être sûr que je réponds aux conditions de la prescription acquisitive? L'avocat sans doute?

2 réponses

blux Messages postés 26499 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 2 335
25 juin 2008 à 14:43
Salut,

un droit français, la prescription est de 30 ans, donc le recours peut être exercé par le véritable propriétaire avant ces 30 ans...

Cependant, je suis surpris qu'il ait décidé par lui-même de se faire justice.

As-tu des plans d'origine (où ceux donnés lors de la vente) qui puissent indiquer que tu agis en toute bonne foi ?
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Be_Boli Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2008
25 juin 2008 à 21:30
Je me croyais sur un site québécois... mais bon, cé quand même des lois similaires...

La prescription était de 30 ans auparavant au Québec, mais la loi fut changée pour 10 ans depuis 1994.

Ce que je trouve étonnant dans son acte, cé qu'il ait posé des actes très graves, tout en sachant très bien que j'étais en désaccord avec ca même si j'étais conscient du litige de ligne. Selon moi, il y aurait du avoir un jugement en cour avant d'effectuer tout travaux sur le terrain.

Il est à noter qu'il a un avocat derrière lui... il n'est pas seul...

Ce que je comprends dans tout ca,
c'est qu'il considère que je n'aurai pas droit à la prescription acquisitive du fait que je n'ai jamais entretenu la ligne depuis toute ces années.

Il est vrai que ce territoire est utilisé pur des fins de loisir (chasse surtout) et que je ne visite pas ce terrain régulièrement. Par contre il y a de ca environ 50 ans et +, les terrains étaient utilisés pour agriculture, et je suis capable fournir des preuves de tout ca... C'est vraiment un problème qui remonte à loin...

J'ai par ailleurs nettoyé une partie de la ligne il y a environ 5ans...

Pour répondre à ta question, j'ai effectivement des plans de cadastre, mais ils correspondent à ses dires et non pas aux clôtures... en d'autres mots, depuis 60 ans, mon terrain est plus large que selon les plans de 50mètres... Personne ne s'en est jamais apercu...
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blux Messages postés 26499 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 2 335 > Be_Boli Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2008
26 juin 2008 à 09:07
Je me croyais sur un site québécois... mais bon, cé quand même des lois similaires...
Je me doutais bien, puisque tu parlais en pieds et pouces :-)

C'est pour cela que j'ai précisé 'en droit français'...

Pour répondre à ta question, j'ai effectivement des plans de cadastre, mais ils correspondent à ses dires et non pas aux clôtures...Ce qui serait intéressant c'est d'avoir les plans qui étaient annexés à l'acte de vente, peut-être sont-ils différents de ceux du cadastre, et tu peux dans ce cas prouver ta bonne foi...
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Chevalier d'éon
26 juin 2008 à 09:32
Bonsoir,

Dans ce cas, en présence d'une limite parfaitement matérialisée, la prescription est décennale, car il y a juste titre et bonne foi.

Une nouvelle fois, précisons que ce qui compte ce sont les marques SUR LE TERRAIN, et non pas un quelconque plan, vous allez voir trois, quatre ou dix géomètres, vous aurez dix plans avec des mesures différentes, je parle avec une expérience de plus de 40 ans.

Il faut répéter qu'il y a en matière de cadastre, de limites de propriété, une hiérarchie des preuves des droits réels immobiliers, et, la première de ces preuves est la preuve par USUCAPION, qui est la seule à primer les autres preuves, parce qu'elle a une valeur acquisitive autant que probatoire.

Références :
Juris classeur Constructions - Fasc. 254-10 - Cadastre - Incidences Juridiques - n°24 et 25 p. 8.

Jamais un plan, ne peut aller contre les limites sur le terrain, il s'agit d'une voie de fait.

Le cadastre avant tout chose est un document fiscal servant à la perception de l'impôt foncier, il n'est en aucune manière un titre de propriété, sinon pourquoi, transcrire puis publier les titres à la conservation des hypothèques, si le cadastre est un titre, le législateur a prévu un double emploi,
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blux Messages postés 26499 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 2 335 > Chevalier d'éon
26 juin 2008 à 09:59
Y compris en droit canadien ?
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Be_Boli Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2008
26 juin 2008 à 19:45
Chevalier d'éon, Blux,
vos réponses m'éclairent sur plusieurs points... merci!

Je ne suis pas un expert dans les lois immobilières, mais je dois avouer que je trouve ca extrêmement intéressant et LOGIQUE...
J'ai quand même très peur de mettre beaucoup de temps, d'énergie et d'argent à défendre ma cause. Tout était si paisible il n'y a pas si longtemps... Je risque de mettre beaucoup plus d'argent que la valeur de cette parcelle de terrain... Mais bon, je crois qu'elle m'appartient...

Une dernière question, est-ce que dans la prescription acquisitive, il y a une condition qui soutient une occupation soutenue et intensive? Je veux dire, suis-je en mauvaise posturede plaider la prescription acquisitive étant donné que je ne visitais mon terrain qu'ne fois par mois seulement? Leur argument est que je dois prouver que j'occupais cette partie de terrain et j'aurai beaucoup de difficulté à le prouver vu que cette terre est utilisé à des fins de loisir (chasse)... Ca ne laisse pas beaucoup de trace sur un terrain...

Merci encore.
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ti-louis56 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2008
30 juin 2008 à 17:16
La prescription acquisitive doit être continue et non équivoque. Dans ton problème, tu parles de toi.
Mais il faut que tu prennes en compte ce que le propriétaire en titre a pu faire.
A-t-il posé des gestes de propriétaire qui viendrait mettre fin à tes droits de prescription ?
Si le propriétaire de la partie en problème a utilisé son terrain alors ta cause ne sera pas facile.
Tu sais pour que le tribunal enlève du terrain à celui qui possède les titres de propriétés, il faut que tu démontres que que satisfait à tous les critères de la prescription acquisitive et que le propriétaire des titres n'a pas de défense.

Bonne chance.
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