Vendre avec prescription acquisitive
pierrot07
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai hérité d'une maison située sur 2 parcelles de cadastre.Une partie de cette maison fait partie intégrante de la parcelle de cadastre figurant sur l'acte d'achat notarié. La deuxième partie de la maison est situeé au dessus d'une cave (non communicante car pas d'ouverture) dont notre voisin a la jouissance depuis très longtemps (bien plus de 30 ans).
Ma mère a fait le necessaire pour régulariser cette situation par une prescription acquisitive après plus de 30 ans d'occupation et d'aménagements.
Je souhaite pouvoir vendre cette maison sans remettre en cause l'usage de la cave qu'en fait notre voisin.
Cet acte de prescription acquisitive est-il suffisant lors de la revente de cette maison ou une procédure spécifique doit-elle être envisagée?
Merci pour votre aide
Cordialement
J'ai hérité d'une maison située sur 2 parcelles de cadastre.Une partie de cette maison fait partie intégrante de la parcelle de cadastre figurant sur l'acte d'achat notarié. La deuxième partie de la maison est situeé au dessus d'une cave (non communicante car pas d'ouverture) dont notre voisin a la jouissance depuis très longtemps (bien plus de 30 ans).
Ma mère a fait le necessaire pour régulariser cette situation par une prescription acquisitive après plus de 30 ans d'occupation et d'aménagements.
Je souhaite pouvoir vendre cette maison sans remettre en cause l'usage de la cave qu'en fait notre voisin.
Cet acte de prescription acquisitive est-il suffisant lors de la revente de cette maison ou une procédure spécifique doit-elle être envisagée?
Merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre de candidature - Guide
3 réponses
Bonjour
On ne comprend pas vos explications:
"une cave dont notre voisin a la jouissance depuis plus de trente ans"
"ma mère a fait le nécessaire pour régulariser cette situation par une prescription acquisitive"
???
Comment votre mère a-t-elle pu faire alors qu'il semblerait que le détenteur de fait soit le voisin?
la parcelle sur laquelle se trouve la cave, est-elle mentionnée dans l'acte d'acquisition de la maison?
Je présume que cette "acquisition par prescription"résulte d'un acte dressé par un notaire car je ne vois pas , à partir des éléments que vous fournissez, une juridiction prononcer une telle usucapion.Si c'est bien cela, je vous précise qu'un acte d'acquisition prescriptive notariée n'a pas la force probatoire d'une décision judiciaire et peut donc être contesté en justice.Vous devrez en prévenir tout acquéreur potentiel.
On ne comprend pas vos explications:
"une cave dont notre voisin a la jouissance depuis plus de trente ans"
"ma mère a fait le nécessaire pour régulariser cette situation par une prescription acquisitive"
???
Comment votre mère a-t-elle pu faire alors qu'il semblerait que le détenteur de fait soit le voisin?
la parcelle sur laquelle se trouve la cave, est-elle mentionnée dans l'acte d'acquisition de la maison?
Je présume que cette "acquisition par prescription"résulte d'un acte dressé par un notaire car je ne vois pas , à partir des éléments que vous fournissez, une juridiction prononcer une telle usucapion.Si c'est bien cela, je vous précise qu'un acte d'acquisition prescriptive notariée n'a pas la force probatoire d'une décision judiciaire et peut donc être contesté en justice.Vous devrez en prévenir tout acquéreur potentiel.
Bonjour, désolé de ne pas m'être fait comprendre. Ma mère a occupé les 2 pièces situées au dessus de cette partie de cave, qui elle, est utilisée par le voisin. L'autre partie de la maison occupée par ma mère (1 autre cave, et 2 pièces au dessus) correspondait bien à la parcelle cadastrale portée sur l'acte de vente lors de l'acquisition. Elle a donc pensé nécessaire de valider cette occupation qui pourrait être un frein à une transaction ultérieure. Désolé pour l'ambigüité de mon questionnement. Merci encore
Bonjour
La parcelle sur laquelle repose cette cave et la partie de maison de votre mère appartient à qui?L'acte de prescription acquisitive a-t-il été établi et si oui, porte-t-il également sur la parcelle de terrain?
En effet le propriétaire de cette partie de terrain est également propriétaire non seulement de la cave, mais également de la partie de maison reposant dessus.
La parcelle sur laquelle repose cette cave et la partie de maison de votre mère appartient à qui?L'acte de prescription acquisitive a-t-il été établi et si oui, porte-t-il également sur la parcelle de terrain?
En effet le propriétaire de cette partie de terrain est également propriétaire non seulement de la cave, mais également de la partie de maison reposant dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...