Resiliation d un bail suite a vice cacher
kaishaa
-
24 juin 2008 à 22:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 juin 2008 à 22:33
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 juin 2008 à 22:33
A voir également:
- Annulation bail vice caché
- Bail de location pdf - Guide
- Se défendre contre accusation vice caché voiture ✓ - Forum Automobile
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
24 juin 2008 à 22:33
24 juin 2008 à 22:33
Bonjour,
Voici les caractéristiques d'un logement décent, suivre le lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 160 location et logement decent normes minimales de confort
Si vous estimez que le logement dont vous avez signé le bail ne correspond pas à ces normes, vous pouvez soit assigner pour obtenir la mise aux normes, soit demander au juge de résilier le bail.
Voici les caractéristiques d'un logement décent, suivre le lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 160 location et logement decent normes minimales de confort
Si vous estimez que le logement dont vous avez signé le bail ne correspond pas à ces normes, vous pouvez soit assigner pour obtenir la mise aux normes, soit demander au juge de résilier le bail.