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1 réponse
Bonjour,
C'est une situation particulière qui tient au fait que l'un des vendeurs a des facultés mentales altérées. Il faut donc une mise sous tutelle, (expertise médicale - décision du juge des tutelles) attestant de cette situation, désignation d'un tuteur, ensuite une ordonnance pour autoriser la vente et le remploi des fonds provenant du prix.
En toute hypothèse, ce dispositif primera toujours les autres,
En cas de non accomplissement des conditions suspensives, le compromis devient caduque et l'acompte sera restitué.
C'est une situation particulière qui tient au fait que l'un des vendeurs a des facultés mentales altérées. Il faut donc une mise sous tutelle, (expertise médicale - décision du juge des tutelles) attestant de cette situation, désignation d'un tuteur, ensuite une ordonnance pour autoriser la vente et le remploi des fonds provenant du prix.
En toute hypothèse, ce dispositif primera toujours les autres,
En cas de non accomplissement des conditions suspensives, le compromis devient caduque et l'acompte sera restitué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...