Signature définitive de l'acte de vente
bipbip5000
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
nous allons acheter un appartement en succession avec 3 héritants mais l'un deux à la maladie d'Alzheimer,nous devons signer sous peu le compromis de vente mais nous avons eu vent que comme 1 personne à cette maladie, la signature définitive de l'acte de vente serait sans doute prolongé de 2 à 3mois du fait qu'il devait passer devant les juges.Est-ce une procédure légale? peut-on exiger une clause en notre faveur? peut-on demander le paiement total des travaux d'ascenseur voté mais non payé entièrement.(échelonner dans le temps jusqu'en 2010)
Que se passe t'il si dans leur clause suspensive, la vente s'annule..
merci pour votre retour.
cordialement
nous allons acheter un appartement en succession avec 3 héritants mais l'un deux à la maladie d'Alzheimer,nous devons signer sous peu le compromis de vente mais nous avons eu vent que comme 1 personne à cette maladie, la signature définitive de l'acte de vente serait sans doute prolongé de 2 à 3mois du fait qu'il devait passer devant les juges.Est-ce une procédure légale? peut-on exiger une clause en notre faveur? peut-on demander le paiement total des travaux d'ascenseur voté mais non payé entièrement.(échelonner dans le temps jusqu'en 2010)
Que se passe t'il si dans leur clause suspensive, la vente s'annule..
merci pour votre retour.
cordialement
A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
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1 réponse
Bonjour,
C'est une situation particulière qui tient au fait que l'un des vendeurs a des facultés mentales altérées. Il faut donc une mise sous tutelle, (expertise médicale - décision du juge des tutelles) attestant de cette situation, désignation d'un tuteur, ensuite une ordonnance pour autoriser la vente et le remploi des fonds provenant du prix.
En toute hypothèse, ce dispositif primera toujours les autres,
En cas de non accomplissement des conditions suspensives, le compromis devient caduque et l'acompte sera restitué.
C'est une situation particulière qui tient au fait que l'un des vendeurs a des facultés mentales altérées. Il faut donc une mise sous tutelle, (expertise médicale - décision du juge des tutelles) attestant de cette situation, désignation d'un tuteur, ensuite une ordonnance pour autoriser la vente et le remploi des fonds provenant du prix.
En toute hypothèse, ce dispositif primera toujours les autres,
En cas de non accomplissement des conditions suspensives, le compromis devient caduque et l'acompte sera restitué.
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