Bornage d'un terrain
mylene23
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2008
-
24 juin 2008 à 17:49
serena06 - 23 déc. 2008 à 18:40
serena06 - 23 déc. 2008 à 18:40
A voir également:
- Bornage d'un terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Bornage contradictoire non signé ✓ - Forum Immobilier
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
1 réponse
Vous pouvez borner votre terrain sans leur accord si vous le faites en privatif (non mitoyen).
De plus, s'ils ont fait des constructions qui empiètent sur votre terrain, vous pouvez demander la destruction (au Tribunal d'instance si moins de 4000 euros, tribunal de grande instance si plus de 4000 euros)
De plus, s'ils ont fait des constructions qui empiètent sur votre terrain, vous pouvez demander la destruction (au Tribunal d'instance si moins de 4000 euros, tribunal de grande instance si plus de 4000 euros)