Bornage d'un terrain

mylene23 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2008 - 24 juin 2008 à 17:49
 serena06 - 23 déc. 2008 à 18:40
Bonjour,
Proprietaire d'une maison que je loue, mes locataires m'ont informé que les voisins avaient:
A droite, construit une veranda dont le cheneau dépasse chez moi et dont une fenetre donne directement sur ma cuisine et ma salle a manger. Ils ont aussi contruit un muret en dur en mordant de 15 cm sur la longueur de jardin (75 m)
A gauche ils ont posé un grillage en mordant de 15 cm également sur les 75m

J'ai fait appel a un géometre qui leur a envoyé un recommandé avec accusé de reception en les informant que j'allais faire borner mon terrain (les bornes qui dataient de 92 ont disparues).Nous n'avons a ce jour aucune reponse de leur part.

Voila ma question: puis je faire borner MON terrain sans leur accord?
Y a t il un delai de reponse de leur part au dela duquel on estime qu'ils sont prevenu et que l'on peut borner?
Le bornage sans reponse de leur part sera t il légal et utilisable devant un juge?

Merci.

1 réponse

Vous pouvez borner votre terrain sans leur accord si vous le faites en privatif (non mitoyen).
De plus, s'ils ont fait des constructions qui empiètent sur votre terrain, vous pouvez demander la destruction (au Tribunal d'instance si moins de 4000 euros, tribunal de grande instance si plus de 4000 euros)
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