vente pendant l'occupation du loueur

Question

Bonjour, j'ai remarqué qu'il y avait déjà beaucoup de réponses autour de ce sujet mais j'ai besoin de précisions:
mon bail terminera en 2010, le propriétaire veut donc vendre mais toutes ses démarches sur ce souhait de vente et le prix proposé sont informelles, (PAS DE TRACE ECRITE!). Notez aussi que mon bailleur est une agence immobilière (qui n'était pas au courant de ce projet) et non le propriétaire ! Dans ce cas, dois-je exiger de sa part une déclaration formelle sur le prix de vente, sur l'acte de mise en vente, et est-ce normal que je me retrouve en contact direct avec le proprio (c'est lui qui fait les visites et les petits travaux d'amélioration) alors que j'ai signé ce bail avec une agence?
Merci d'avance

Luxis · Answer

Bonjour,

Juridiquement, votre bailleur est le propriétaire, l'agence n'est qu'un mandataire de celui-ci. Ensuite, le propriétaire à le droit de mettre en vente sont bien s'il le souhaite, cependant s'il la vente à lieu alors que vous êtes encore dans les lieux vous bénificierez d'un droit de préemption sur le bien (vous pourrez vous substituer à l'acquéreur aux même conditions que celle stipulé sur l'acte de vente)

Pour ce qui est des visites et des travaux d'amélioration, il est en droit de les faires à condition que cela ne trouble pas votre jouissance du bien (il doit vous appeller pour savoir si les visites ne vous dérange pas, et ne pas venir en faire trop fréquement si cela vous dérange)

Vente pendant l'occupation du loueur

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