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2 réponses
j'ai signé un compromis de vente au 2 avril 2007 dont la date butoir était le 30 avril 2008 . les conditions suspensives n'étant pas remplies, leur permis de construire a été accordé le 6 juin dernier, soit 1 mois et 8 jours aprés que la vente aurait dû avoir lieu, j'ai décidé de "casser" le compromis de vente, d'autant plus que le notaire a "oublié" de nous faire signer à moi, le vendeur et à l'acquéreur, une prorogation du compromis. l'acheteur veut m'attaquer au tribunal pour une vente "forcée" et me demander des dômages et intérêts. qu'en pensez vous ? merci pour vos réponses
Avocat Paris
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24 juin 2008 à 18:37
24 juin 2008 à 18:37
Il faut savoir faire confiance, mais il faut aussi savoir s'entourer de professionnels compétents et notamment ne jamais signer une promesse de vente d'un bien immobiler sans votre notaire !
Or, je comprend que ce n'est pas le cas.
A défaut de notaire, si vous voulez éviter d'accumuler les bourdes à venir et mettre la pression sur vos vendeurs, je vous conseil de confier votre dossier à un avocat: celui-ci devrait pouvoir obtenir remboursement de l'indemnité d'immobilisation que vous avez du payer et obtenir la caducité de la promesse, à défaut, il aura entre les mains toutes les données pour préparer votre défense dans le cadre d'un contentieux.
Or, je comprend que ce n'est pas le cas.
A défaut de notaire, si vous voulez éviter d'accumuler les bourdes à venir et mettre la pression sur vos vendeurs, je vous conseil de confier votre dossier à un avocat: celui-ci devrait pouvoir obtenir remboursement de l'indemnité d'immobilisation que vous avez du payer et obtenir la caducité de la promesse, à défaut, il aura entre les mains toutes les données pour préparer votre défense dans le cadre d'un contentieux.
Merci pour votre réponse , beaucoup d'agences établissent le sous seing elles mêmes , difficile de trouver un notaire lorsque l ' affaire se signe à 850 kms de chez soi et pourquoi ne pas faire confiance à une agence , enfin c'est ce que
je pensais jusqu'à présent , mais ne généralisons pas , certaines sont très ouvertes au dialogue , et proposent
d'emblée si une condition n'est pas remplie de rendre la vente caduque ,et restitution de l'acompte , j'ai eu à faire à ce genre d'agence avant de "tomber" sur celle avec qui j'ai mes soucis . Pour l'avocat j'y avais pensé mais quand on est dans son droit il quand même désolant d'en arriver là . Salutations !
je pensais jusqu'à présent , mais ne généralisons pas , certaines sont très ouvertes au dialogue , et proposent
d'emblée si une condition n'est pas remplie de rendre la vente caduque ,et restitution de l'acompte , j'ai eu à faire à ce genre d'agence avant de "tomber" sur celle avec qui j'ai mes soucis . Pour l'avocat j'y avais pensé mais quand on est dans son droit il quand même désolant d'en arriver là . Salutations !