Arrêté insalubrité non communiqué
jessmat
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oud -
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Bonjour,
Voici mon problème : j'ai acheté une maison il y a 3 ans. Lors de la signature des documents de la vente, les vendeurs ont certifié qu'il n'y avait pas d'arrêté d'insalubrité et cela a été confirmé par un document en annexe de la mairie.
Or, il y a quelques semaines le service de la préfécture mandaté par la DASS s'est rendu chez nous pour effectuer la visite des lieux et nous a dit qu'il y avait bien un arrêté qui courrait depuis 1986 et que la mairie était au courant.
Effectivement en 1986 la mairie a publié cet arrêté. Est-il possible de faire un recours devant le tribunal administratif en leur demandant des domages et intérêts, car à l'époque si cela avait été mentionné soit la transaction aurait été annulée, soit nous aurions revu le prix de l'achat à la baisse.
Pensez-vous que notre demande soit fondée et qu'elle ait des chances d'aboutir ?
Merci d'avance
Voici mon problème : j'ai acheté une maison il y a 3 ans. Lors de la signature des documents de la vente, les vendeurs ont certifié qu'il n'y avait pas d'arrêté d'insalubrité et cela a été confirmé par un document en annexe de la mairie.
Or, il y a quelques semaines le service de la préfécture mandaté par la DASS s'est rendu chez nous pour effectuer la visite des lieux et nous a dit qu'il y avait bien un arrêté qui courrait depuis 1986 et que la mairie était au courant.
Effectivement en 1986 la mairie a publié cet arrêté. Est-il possible de faire un recours devant le tribunal administratif en leur demandant des domages et intérêts, car à l'époque si cela avait été mentionné soit la transaction aurait été annulée, soit nous aurions revu le prix de l'achat à la baisse.
Pensez-vous que notre demande soit fondée et qu'elle ait des chances d'aboutir ?
Merci d'avance
A voir également:
- Arrêté insalubrité non communiqué
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Arret maladie stage non rémunéré - Guide
- Arrêté de compte locataire - Forum Immobilier
- L'expéditeur a communiqué électroniquement à dhl les données relatives à l'envoi. ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le moment je suis toujours en attente de la réponse de mon assistance juridique et je n'ai donc pas avancé.
Merci de me dire ce qu'il en ait pour vous et quelles démarches vous avez effectuées et si elles ont abouties.
Vous pouvez me contacter sur mon adresse e-mail person si vous le souhaitez.
Merci d'avance.
L'ancien syndic à volontairement fournit au notaire un document disant qu'il n'y avait pas d'insalubrité,en 2007, hors elle court depuis 2002.
si vous êtes toujours en procédure et si vous aviez le temps de me faire partager votre savoir, je suis preneur.
cordialement