Vérification de Solvabilité
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droopy75
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vendredi 13 juin 2008
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16 mars 2016
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22 juin 2008 à 20:33
22 juin 2008 à 20:33
Bonjour,
Si si quelqu'un de l'agent a son conjoint qui travaille à la banque de France, sinon je ne vois pas comment cela serait possible.
Si si quelqu'un de l'agent a son conjoint qui travaille à la banque de France, sinon je ne vois pas comment cela serait possible.
Igor1
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17 décembre 2018
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22 juin 2008 à 20:55
22 juin 2008 à 20:55
Bonjour,
l'agence peut vous demander et vous faire signer vos déclarations concernant votre endettement, toute fausse déclaration pouvant vous nuire, voir entrainer la résiliation du bail.
Article 22-2 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
l'agence peut vous demander et vous faire signer vos déclarations concernant votre endettement, toute fausse déclaration pouvant vous nuire, voir entrainer la résiliation du bail.
Article 22-2 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Igor1
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22 juin 2008 à 22:55
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Re,
vous avez bien compris, il est tout de même normal pour un bailleur ou une agence de demander des renseignements au candidat locataire et éventuellement à la caution. Le manque d'information entraîne souvent le rejet de la candidature.
vous avez bien compris, il est tout de même normal pour un bailleur ou une agence de demander des renseignements au candidat locataire et éventuellement à la caution. Le manque d'information entraîne souvent le rejet de la candidature.
Bien entendu. C'est tout à fait normal.
Notre dernier aménagement date de plus de 10 ans et nous sommes toujours passés par des particuliers qui nous connaissaient, c'est la première fois que l'on a à faire à une agence immobilière et j'ai été assez surprise par cette partie du dossier.
En tout cas, merci pour toutes vos réponses.
Notre dernier aménagement date de plus de 10 ans et nous sommes toujours passés par des particuliers qui nous connaissaient, c'est la première fois que l'on a à faire à une agence immobilière et j'ai été assez surprise par cette partie du dossier.
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Igor1
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23 juin 2008 à 07:23
23 juin 2008 à 07:23
Bonjour,
c'est, de leur part de l'information et non de la curiosité. Souvent, les agences sont plus exigeantes que les bailleurs "en direct", de peur que ces bailleurs ne leurs reprochent de n'avoir pas été assez exigeant, en cas de problème.
c'est, de leur part de l'information et non de la curiosité. Souvent, les agences sont plus exigeantes que les bailleurs "en direct", de peur que ces bailleurs ne leurs reprochent de n'avoir pas été assez exigeant, en cas de problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2008 à 21:03
Dans le dossier que nous devons déposer, on nous demande toutes nos ressources mensuelles (salaires et autres revenus) et nos charges mensuelles (prêts + autres charges).
En bas du dossier, il y a la phrase du type "j'autorise l'agence à faire toutes les recherches nécessaires pour vérifier l'exactitude des données renseignées".
En fait, c'est ce qui m'a le plus surpris et je vous voulais juste savoir si elle était en droit de pouvoir demander ses renseignements persos à la banque, dés lors que l'on a signé le dossier avec cette autorisation et que toutes les pièces justificatives ont été données (fiches de salaires, attestations employeur, feuilles d'impôts, livret de famille, carte d'identité, RIB, chèque barré)
En tout cas, merci pour ta réponse.