Propriétaire décédée
maryfleur
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maryfleur Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
ma propriétaire est décédée.
-Les héritiers veulent vendre le logement, quels sont mes droits? sachant que je fais partie des héritiers nous sommes 5.
-Mon bail se termine le 31/12/08.
ma propriétaire est décédée.
-Les héritiers veulent vendre le logement, quels sont mes droits? sachant que je fais partie des héritiers nous sommes 5.
-Mon bail se termine le 31/12/08.
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2 réponses
il faut que les héritiers vous délivrent un congé pour vendre en bonne et due forme. Et au moins six mois avant la fin du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
_ j'ai proposé de racheter les 4 parts, mais ils refusent, ont-ils le droit?
_ ils veulent à tout prix que je pars de la maison, c'est de la méchanceté.