Propriétaire décédée
maryfleur
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maryfleur Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
ma propriétaire est décédée.
-Les héritiers veulent vendre le logement, quels sont mes droits? sachant que je fais partie des héritiers nous sommes 5.
-Mon bail se termine le 31/12/08.
ma propriétaire est décédée.
-Les héritiers veulent vendre le logement, quels sont mes droits? sachant que je fais partie des héritiers nous sommes 5.
-Mon bail se termine le 31/12/08.
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2 réponses
si vous êtes une des 5 héritières soit vous rachetez les parts des 4 autres soit vous cherchez un autre appart
il faut que les héritiers vous délivrent un congé pour vendre en bonne et due forme. Et au moins six mois avant la fin du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
_ j'ai proposé de racheter les 4 parts, mais ils refusent, ont-ils le droit?
_ ils veulent à tout prix que je pars de la maison, c'est de la méchanceté.