Question sur heritage
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Bonjour,
Mes parents ont un pb de succession suite à la mort de ma grand mere (donc le mere de ma mere).
Elles sont deux soeurs en descendance directe.Ma grand mere avait donner procuration a une de ses fille.
Hors cette fille souhaites que ma mere signe un papier pour arrangement a l'amiable. Ma mere ne sachant pas la somme.
questions: Peut on demander a la banque de nous fournir les decomptes des 2 dernieres années ? sans notaire ?
Cet arrangement à l'amiable est il legal (pas de biens immobiliers)?A t il des avantages ?
En gros nous pensons qu il y a eu des retraits d'argent avant la mort de ma grand mere (elle etait en maison de retraite sans toute sa tête) mais aussi le jour du deces (pour selon la soeur, regler la maison de retraite)
Merci de votre aide.
Cordialement
Mes parents ont un pb de succession suite à la mort de ma grand mere (donc le mere de ma mere).
Elles sont deux soeurs en descendance directe.Ma grand mere avait donner procuration a une de ses fille.
Hors cette fille souhaites que ma mere signe un papier pour arrangement a l'amiable. Ma mere ne sachant pas la somme.
questions: Peut on demander a la banque de nous fournir les decomptes des 2 dernieres années ? sans notaire ?
Cet arrangement à l'amiable est il legal (pas de biens immobiliers)?A t il des avantages ?
En gros nous pensons qu il y a eu des retraits d'argent avant la mort de ma grand mere (elle etait en maison de retraite sans toute sa tête) mais aussi le jour du deces (pour selon la soeur, regler la maison de retraite)
Merci de votre aide.
Cordialement
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2 réponses
une petite info complementaire
certains arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation precisent que tous les heritiers doivent demander la levee du secret bancaire pour avoir acces aux comptes.
certains arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation precisent que tous les heritiers doivent demander la levee du secret bancaire pour avoir acces aux comptes.
si il n'y a pas de biens immo vous pouvez vous passez du notaire
procuration pour quoi exactement??
il doit être faisable de demander les derniers relevés de comptes à la banque mais j'ignore il faut faire une procédure pour cela
procuration pour quoi exactement??
il doit être faisable de demander les derniers relevés de comptes à la banque mais j'ignore il faut faire une procédure pour cela
Bonjour ,
En tant qu'héritier vous avez droit , en payant , aux extraits bancaires sur 10 ans .
Pour cela il vous faut prouver que vous etes hèritier avec copie de
l'acte de notoriéte délivré par le notaire de la succession + copie carte identité .
Ecrivez au banquier en lettre recommandé avec AR .
Vous pouvez aussi demander qui avait procuration .
Prenez aussi votre propre notaire .
Cordialement
En tant qu'héritier vous avez droit , en payant , aux extraits bancaires sur 10 ans .
Pour cela il vous faut prouver que vous etes hèritier avec copie de
l'acte de notoriéte délivré par le notaire de la succession + copie carte identité .
Ecrivez au banquier en lettre recommandé avec AR .
Vous pouvez aussi demander qui avait procuration .
Prenez aussi votre propre notaire .
Cordialement
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