2 réponses
une petite info complementaire
certains arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation precisent que tous les heritiers doivent demander la levee du secret bancaire pour avoir acces aux comptes.
certains arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation precisent que tous les heritiers doivent demander la levee du secret bancaire pour avoir acces aux comptes.
annga
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mercredi 16 avril 2008
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20 juin 2008 à 21:51
20 juin 2008 à 21:51
si il n'y a pas de biens immo vous pouvez vous passez du notaire
procuration pour quoi exactement??
il doit être faisable de demander les derniers relevés de comptes à la banque mais j'ignore il faut faire une procédure pour cela
procuration pour quoi exactement??
il doit être faisable de demander les derniers relevés de comptes à la banque mais j'ignore il faut faire une procédure pour cela
Bonjour ,
En tant qu'héritier vous avez droit , en payant , aux extraits bancaires sur 10 ans .
Pour cela il vous faut prouver que vous etes hèritier avec copie de
l'acte de notoriéte délivré par le notaire de la succession + copie carte identité .
Ecrivez au banquier en lettre recommandé avec AR .
Vous pouvez aussi demander qui avait procuration .
Prenez aussi votre propre notaire .
Cordialement
En tant qu'héritier vous avez droit , en payant , aux extraits bancaires sur 10 ans .
Pour cela il vous faut prouver que vous etes hèritier avec copie de
l'acte de notoriéte délivré par le notaire de la succession + copie carte identité .
Ecrivez au banquier en lettre recommandé avec AR .
Vous pouvez aussi demander qui avait procuration .
Prenez aussi votre propre notaire .
Cordialement
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