Récupérer mon appartement
concetta
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ayant loué mon appartement tout meublé donc avec lave linge frigo congélateur et télé et ceci sans bail donc a l'amiable sans préavis de date. maintenant je voudrais le reprendre que puis je faire puisque la locataire ne veux pas partir et je vais me trouvé a la rue. merci de me conseillé coment pius je faire
ayant loué mon appartement tout meublé donc avec lave linge frigo congélateur et télé et ceci sans bail donc a l'amiable sans préavis de date. maintenant je voudrais le reprendre que puis je faire puisque la locataire ne veux pas partir et je vais me trouvé a la rue. merci de me conseillé coment pius je faire
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1 réponse
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
Un bail de courte durée ... Lorsque le propriétaire est un particulier, il peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais de un an minimum, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, retour de l'étranger, nécessité de loger un membre de la famille).
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
Un bail de courte durée ... Lorsque le propriétaire est un particulier, il peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais de un an minimum, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, retour de l'étranger, nécessité de loger un membre de la famille).
La législation juridique et financière évolue en permanence...