Régularisation des charges
louloutte
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18 juin 2008 à 17:09
herisson972 Messages postés 51 Date d'inscription lundi 16 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - 18 juin 2008 à 18:40
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herisson972
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13 février 2015
3
18 juin 2008 à 18:40
18 juin 2008 à 18:40
bonjour,
vous avez 5 ans pour demander la régularisation de charge. Si vous le demandez, votre propriétire est tenu de procéder à la régularisation de chaque année et doit vous fournir les différents relevés de charges attestant du montant réel des charges payées.
Si vous etes en contact avec lui, si les rapports ne sont pas bons envoyés une lettre recommandé AR. C'est la premiere preuve si vous deviez demander un commandement.
vous avez 5 ans pour demander la régularisation de charge. Si vous le demandez, votre propriétire est tenu de procéder à la régularisation de chaque année et doit vous fournir les différents relevés de charges attestant du montant réel des charges payées.
Si vous etes en contact avec lui, si les rapports ne sont pas bons envoyés une lettre recommandé AR. C'est la premiere preuve si vous deviez demander un commandement.