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1 réponse
Bonjour,
1) Une donation préciputaire ou hors part, est destinée à accroître la part de succession du bénéficiaire. Elle n'est donc pas rapportable contrairement à la donation en avancement d'hoirie qui, elle, constitue une simple avance sur la succession à recevoir par le donataire.
Pour calculer les parts de succession (la masse de partage), on effectue donc le total des biens laissés par le défunt au jour du décès, les legs et donations rapportables mais non les préciputaires.
2) En droit français, la non-rétoactivité des lois est un principe fondamental. La loi du 23 juin 2006 n'est d'ailleurs entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2007.
Cordialement.
1) Une donation préciputaire ou hors part, est destinée à accroître la part de succession du bénéficiaire. Elle n'est donc pas rapportable contrairement à la donation en avancement d'hoirie qui, elle, constitue une simple avance sur la succession à recevoir par le donataire.
Pour calculer les parts de succession (la masse de partage), on effectue donc le total des biens laissés par le défunt au jour du décès, les legs et donations rapportables mais non les préciputaires.
2) En droit français, la non-rétoactivité des lois est un principe fondamental. La loi du 23 juin 2006 n'est d'ailleurs entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2007.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2008 à 16:41