Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription d une donation avance hoirie?

Malena -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a t il une durée de prescription dans le cas d une succession avec avance hoirie à l un des herites

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Une donation n'est jamais prescrite.
7

Discussions similaires

donation en avance d'hoirie
lolo47140 -
Ulpien1 -

4 réponses
Évaluation terre donnée en avance d'hoirie
Anne -
Gayomi -

2 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop -
lucini -

4 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses