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Prescription d une donation avance hoirie?

Malena -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a t il une durée de prescription dans le cas d une succession avec avance hoirie à l un des herites

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 652
 
Une donation n'est jamais prescrite.
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