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Prescription d une donation avance hoirie?

Malena - 22 janv. 2017 à 17:17
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 janv. 2017 à 17:18
Bonjour,
Il y a t il une durée de prescription dans le cas d une succession avec avance hoirie à l un des herites

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
22 janv. 2017 à 17:18
Une donation n'est jamais prescrite.
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