Prescription d une donation avance hoirie?

Malena -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a t il une durée de prescription dans le cas d une succession avec avance hoirie à l un des herites

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Une donation n'est jamais prescrite.
    7

Discussions similaires

Avancement d hoirie
Choraline -
Choraline -

2 réponses
Règles de prescription en cas d'avancement d'hoirie
4G64 -
Ulpien1 -

1 réponse
Evaluation des avances sur hoirie
Milane -
edline22 -

26 réponses
donation en avance d'hoirie
lolo47140 -
Ulpien1 -

4 réponses
Donation en avance d'hoirie non rapportée à la succession
PGD -
PGD -

8 réponses