Passé 2 moiis, je réclame ma caution
iissaabelle
-
17 juin 2008 à 19:31
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 juin 2008 à 22:46
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Igor1
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17 juin 2008 à 19:49
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Bonjour,
lisez le lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
L'EDL de sortie présentait-t'il des différences majeures par rapport à l'EDL d'entrée ?
Si vous estimez qu'il n'y a pas de dégradations reconnue par vous, et que ce n'est que de la vétusté (normal après 11 années) vous devez assigner votre bailleur au tribunal.
Pour e faire vous lui faite une lettre RAR de mise en demeure, vous marquez bien "je vous met en demeure de me faire parvenir sous huit jour au plus la somme de....correspondant à mon Dg non rendu à ce jour" Huit jour après vous vous rendez au tribunal (c'est gratuit et pas besoin d'avocat pour des sommes jusqu'à 4000 euros). Il est indispensable de lui envoyer la LRAR huit jours avant.
Si cela vous parait compliqué, passez par une assistante sociale.
lisez le lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
L'EDL de sortie présentait-t'il des différences majeures par rapport à l'EDL d'entrée ?
Si vous estimez qu'il n'y a pas de dégradations reconnue par vous, et que ce n'est que de la vétusté (normal après 11 années) vous devez assigner votre bailleur au tribunal.
Pour e faire vous lui faite une lettre RAR de mise en demeure, vous marquez bien "je vous met en demeure de me faire parvenir sous huit jour au plus la somme de....correspondant à mon Dg non rendu à ce jour" Huit jour après vous vous rendez au tribunal (c'est gratuit et pas besoin d'avocat pour des sommes jusqu'à 4000 euros). Il est indispensable de lui envoyer la LRAR huit jours avant.
Si cela vous parait compliqué, passez par une assistante sociale.
Merci,
Auriez-vous la référence du texte de lois ou de la jurisprudence, concernant l'obligation de rendre la caution ou de se justifier dans les 2 mois légaux.
Cordialement
Isabelle
Auriez-vous la référence du texte de lois ou de la jurisprudence, concernant l'obligation de rendre la caution ou de se justifier dans les 2 mois légaux.
Cordialement
Isabelle
Igor1
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17 juin 2008 à 22:46
17 juin 2008 à 22:46
Bonsoir,
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...