Exigences lors d'un compromis de vente ?
fcac
-
fcac -
fcac -
Bonjour,
j'aimerais savoir en tant que vendeur d'une maison si je peux exigé lors de la signature du compromis ou du sous-seing un état bancaire des futurs acquéreurs et des photocopie des derniers billetins de salire afin d'être sur de leur solavbilité ?
merci par avance
j'aimerais savoir en tant que vendeur d'une maison si je peux exigé lors de la signature du compromis ou du sous-seing un état bancaire des futurs acquéreurs et des photocopie des derniers billetins de salire afin d'être sur de leur solavbilité ?
merci par avance
A voir également:
- Attestation de solvabilité achat immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
2 réponses
Vous pouvez exiger ce que vous voulez, dans la mesure où vous n'êtes pas obligé de vendre, ni eux d'acheter. Cela ne veut pas dire pour autant que vos acheteurs potentiels n'ont d'autre choix que d'accéder à vos exigeances: ils peuvent très bien refuser en prenant le risque que vous refusiez d'accepter leur offre et de signer la promesse de vente.
Concernant les documents à demander, vous pouvez également inclure les derniers avis d'imposition du foyer (cela vous donnera une idée sur leurs revenus annuels).
Un autre moyen de se rassurer un peu sur la capacité de financement de vos acheteurs: demander le versement sous séquestre (le notaire rédacteur) d'un indemnité d'immoblisationd 'au moins 10% du prix de vente (ça peut être moins, bien entendu).
Dans tous les cas, il est préférable que la promesse soit signée par acte notarié afin de s'assurer que vos intérêts sont bien compris et défendus.
Concernant les documents à demander, vous pouvez également inclure les derniers avis d'imposition du foyer (cela vous donnera une idée sur leurs revenus annuels).
Un autre moyen de se rassurer un peu sur la capacité de financement de vos acheteurs: demander le versement sous séquestre (le notaire rédacteur) d'un indemnité d'immoblisationd 'au moins 10% du prix de vente (ça peut être moins, bien entendu).
Dans tous les cas, il est préférable que la promesse soit signée par acte notarié afin de s'assurer que vos intérêts sont bien compris et défendus.
L'agence immobilière a partiellement raison:
l'indemnité d'immobilisation est prévue lors des promesses de vente avec condition suspensive pour dédommager le promettant vendeur dans le cas ou, malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives, l'acheteur ne réaliserait par l'acquisition.
Différents types de conditions suspensives peuvent être prévues (cela dépendra des faits de chaque vente: manque d'un document, d'une autorisation, etc). Le bénéficiaire d'une condition suspensive peut toujours y renoncer (et considérer ainsi qu'elle est réalisée, même si ce n'est pas le cas).
Parmis les conditions supensives classiques: celle relative à l'obtention d'un prêt d'acquisition par l'acheteur. Il est vrai que si cette condition n'est pas réalisée dans les délais et selon les modalités indiqués par l'acte (qu'il vaut donc mieux signer devant notaire), l'indemnité d'immoblisation doit être remboursée. Cependant, si vous pouvez prouvez que l'acheteur n'a pas fait les démarches nécessaires pour obtenir son prêt, vous avez la possibilité d'actionner sa responsabilité et de demander aux tribunaux l'attribution de l'indemnité versée et séquestrée (par le notaire, généralement). Si l'acte prévoit qu'il doit vous notifier 2 refus de prêt (les conditions principale du prêt à obtenir étant généralement visés dans la promesse) dans un certain délai contractuel pour considérer que le prêt a été refusé, et que le vendeur n'a pas effectué la formalité prescrite, vous pouvez avoir de bonnes bases pour attaquer (bien évidemment, je ne préjuge en rien du contenu réel de votre dossier qui doit être soumis à un professionnel seul susceptible de vous renseigner sur vos chances de succés).
L'indemnité d'immobilisation ne garantie donc pas que la vente se fera, mais elle n'est pas inutile pour autant ! De plus, elle permet de se rassurer quant à la solvabilité des acheteurs: celui qui peut verser 10% cash a plus de chance d'être solvable que celui qui ne le peut pas (mais, ce n'est pas une garantie absolue, seule un indice parmi d'autres).
Le versement de l'indemnité et son montant étant des élements de négociation pouvant conduire à l'absence de signature, les agences immobilières préfèrent conseiller de ne pas y recourir (sauf que ce ne sont pas elle qui immobilisent leur bien et prennent le risque de non réalisation de la promesse).
Rappel: en cas de vente immobilière, il est GRANDEMENT conseillé de signer une promesse notarié et non sous seing privé (même si les agences vous les proposeront). Car dans tous les cas, l'acte de cession sera toujours notarié (donc autant faire intervenir le notarie en amont, dès la signature de la promesse). De même lorsque l'autre partie à son notaire, faire intervenir son propre notaire "en doublon" ne coute normalement pas plus cher (les émoluments des notaires sont partagés entre eux).
l'indemnité d'immobilisation est prévue lors des promesses de vente avec condition suspensive pour dédommager le promettant vendeur dans le cas ou, malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives, l'acheteur ne réaliserait par l'acquisition.
Différents types de conditions suspensives peuvent être prévues (cela dépendra des faits de chaque vente: manque d'un document, d'une autorisation, etc). Le bénéficiaire d'une condition suspensive peut toujours y renoncer (et considérer ainsi qu'elle est réalisée, même si ce n'est pas le cas).
Parmis les conditions supensives classiques: celle relative à l'obtention d'un prêt d'acquisition par l'acheteur. Il est vrai que si cette condition n'est pas réalisée dans les délais et selon les modalités indiqués par l'acte (qu'il vaut donc mieux signer devant notaire), l'indemnité d'immoblisation doit être remboursée. Cependant, si vous pouvez prouvez que l'acheteur n'a pas fait les démarches nécessaires pour obtenir son prêt, vous avez la possibilité d'actionner sa responsabilité et de demander aux tribunaux l'attribution de l'indemnité versée et séquestrée (par le notaire, généralement). Si l'acte prévoit qu'il doit vous notifier 2 refus de prêt (les conditions principale du prêt à obtenir étant généralement visés dans la promesse) dans un certain délai contractuel pour considérer que le prêt a été refusé, et que le vendeur n'a pas effectué la formalité prescrite, vous pouvez avoir de bonnes bases pour attaquer (bien évidemment, je ne préjuge en rien du contenu réel de votre dossier qui doit être soumis à un professionnel seul susceptible de vous renseigner sur vos chances de succés).
L'indemnité d'immobilisation ne garantie donc pas que la vente se fera, mais elle n'est pas inutile pour autant ! De plus, elle permet de se rassurer quant à la solvabilité des acheteurs: celui qui peut verser 10% cash a plus de chance d'être solvable que celui qui ne le peut pas (mais, ce n'est pas une garantie absolue, seule un indice parmi d'autres).
Le versement de l'indemnité et son montant étant des élements de négociation pouvant conduire à l'absence de signature, les agences immobilières préfèrent conseiller de ne pas y recourir (sauf que ce ne sont pas elle qui immobilisent leur bien et prennent le risque de non réalisation de la promesse).
Rappel: en cas de vente immobilière, il est GRANDEMENT conseillé de signer une promesse notarié et non sous seing privé (même si les agences vous les proposeront). Car dans tous les cas, l'acte de cession sera toujours notarié (donc autant faire intervenir le notarie en amont, dès la signature de la promesse). De même lorsque l'autre partie à son notaire, faire intervenir son propre notaire "en doublon" ne coute normalement pas plus cher (les émoluments des notaires sont partagés entre eux).
Bonjour,
Promesse de vente et délai de rétractation
BJR. J'ai acheté le 09 mai 2008 un appartement DE 1983 et signé auprés d'un agent immobilier un compromis. Au reçu du compromis avec AR à fin de purger mes droits des 07 jours de rétractation je remarque l'absence du DPE mais coché dans la case du compromis. Après appel de l'agent ce dernier me dit contacter le propriétaire. Le sixiéme jour je recontacte de nouveau l'agent qui me dit être en attente.Le 29 mai le document est établi nous est remis en main propre début juin. Sur ce dernier il est stipulé classement maxi en consommation d'énergie est pour amélioration possibilité de changer les vitrages peu émissif. Les fenêtres existantes sont pourtants mentionnées sur le rapport être en double vitrage avec argon .Je veux me rétracter sur cet achat je n'ai pas eu connaissance de ce document dans les 07 jours de rétractation je n'aurais pas signé si j'avais eu connaissance de celui-ci.Sur cet état de fait j'ai repris mon notaire et remis à l'agent ce document conseiller par mon notaire en attendant
Ce jour, nous souhaitons rendre caduque le compromis de vente du 09 Mai 2008 concernant l’appartement F2 sis 24 A chemin des Saulniers, en fonction des éléments suivants :
1) Signature du compromis sans le diagnostic de performance énergétique (curieusement indiqué dans le compromis dont le rapport a été fait postérieurement au compromis.
2) Purge du délai de rétractation sans que le rapport ne soit joint ( Rapport très négatif quant à la consommation énergétique).
Par conséquent nous souhaitons repurger notre délai de rétractation conformément à la loi SRU, maintenant que nous avons tous les rapports en notre possession.
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
Promesse de vente et délai de rétractation
BJR. J'ai acheté le 09 mai 2008 un appartement DE 1983 et signé auprés d'un agent immobilier un compromis. Au reçu du compromis avec AR à fin de purger mes droits des 07 jours de rétractation je remarque l'absence du DPE mais coché dans la case du compromis. Après appel de l'agent ce dernier me dit contacter le propriétaire. Le sixiéme jour je recontacte de nouveau l'agent qui me dit être en attente.Le 29 mai le document est établi nous est remis en main propre début juin. Sur ce dernier il est stipulé classement maxi en consommation d'énergie est pour amélioration possibilité de changer les vitrages peu émissif. Les fenêtres existantes sont pourtants mentionnées sur le rapport être en double vitrage avec argon .Je veux me rétracter sur cet achat je n'ai pas eu connaissance de ce document dans les 07 jours de rétractation je n'aurais pas signé si j'avais eu connaissance de celui-ci.Sur cet état de fait j'ai repris mon notaire et remis à l'agent ce document conseiller par mon notaire en attendant
Ce jour, nous souhaitons rendre caduque le compromis de vente du 09 Mai 2008 concernant l’appartement F2 sis 24 A chemin des Saulniers, en fonction des éléments suivants :
1) Signature du compromis sans le diagnostic de performance énergétique (curieusement indiqué dans le compromis dont le rapport a été fait postérieurement au compromis.
2) Purge du délai de rétractation sans que le rapport ne soit joint ( Rapport très négatif quant à la consommation énergétique).
Par conséquent nous souhaitons repurger notre délai de rétractation conformément à la loi SRU, maintenant que nous avons tous les rapports en notre possession.
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous pouvez m'éclairer un peu plus merci encore de prendre le temps
nous nous retrouvons dans uen situation difficile financièrement du coup suite à ce compromis caduc car nous devons passer par un prêt relais qui n'était pas du tout prévu au départ ...
merci encore