Déplafonnement loyer commercial
perfide
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Bonjour,
je suis nu-propriétaire d'un local commercial. Le bail venant à expiration au 1er juillet prochain, un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement a été envoyé en décembre 2007.
Si le locataire décide de ne pas accepter le nouveau loyer et de partir que va-t-il se passer.
Une indemnité lui est elle dûe.
Dans l'affirmative qui doit la payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Merci par avance de votre réponse.
je suis nu-propriétaire d'un local commercial. Le bail venant à expiration au 1er juillet prochain, un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement a été envoyé en décembre 2007.
Si le locataire décide de ne pas accepter le nouveau loyer et de partir que va-t-il se passer.
Une indemnité lui est elle dûe.
Dans l'affirmative qui doit la payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Déplafonnement loyer commercial
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Loyer sous séquestre - Guide
1 réponse
Salut,
Votre locataire à 3 solutions dans le cadre de la validité du déplafonnement en fonction de l'activité commercial de votre bailleur:
1) accepter vos conditions ou eventuellement trouver un compromis.
2) refuser toutes augmentations autre que celles indiquées dans le bail et dans ce cas les tribunaux trancheront apres une vraissemblable expertise...attendez-vous à une procédure de 2 ans sur paris.
3) partir, mais pour ce faire le locataire doit vous en informer 6 mois avant la fin de la periode trienale en cours. Dans ce cas aucune indémnité ne lui ai dû. Si par contre le locataire ne vous à pas prévenu de son depart dans les delais impartis c'est à vous de demander des indémnités. Theoriquement vous étes en droit de réclamer 3 ans de loyer, dans la pratique je vous engage à trouver un compromis raisonable evoquant le préjudice de temps pour retrouver un nouveau locataire.
Votre locataire à 3 solutions dans le cadre de la validité du déplafonnement en fonction de l'activité commercial de votre bailleur:
1) accepter vos conditions ou eventuellement trouver un compromis.
2) refuser toutes augmentations autre que celles indiquées dans le bail et dans ce cas les tribunaux trancheront apres une vraissemblable expertise...attendez-vous à une procédure de 2 ans sur paris.
3) partir, mais pour ce faire le locataire doit vous en informer 6 mois avant la fin de la periode trienale en cours. Dans ce cas aucune indémnité ne lui ai dû. Si par contre le locataire ne vous à pas prévenu de son depart dans les delais impartis c'est à vous de demander des indémnités. Theoriquement vous étes en droit de réclamer 3 ans de loyer, dans la pratique je vous engage à trouver un compromis raisonable evoquant le préjudice de temps pour retrouver un nouveau locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Toutefois en ce qui concerne votre troisième solution : le locataire ne peut m'informer 6 mois à l'avance de son départ le terme du bail étant le 30 juin 2008.
Donc, si je comprends bien il est "obligé" de rester pour l'instant ? Ai-je bien compris ?
Une réunion de conciliation devait avoir lieu ; elle a été annulée par le locataire (il n'a pas le temps) mais il a précisé qu'il n'irait pas jusqu'au Tribunal. Le locataire est un gros groupe.
Comment cette affirmation peut-elle être comprise ?
Merci de votre réponse.