Déplafonnement loyer commercial
perfide
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lundi 21 janvier 2008
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24 février 2010
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17 juin 2008 à 15:12
perfide - 25 juin 2008 à 07:58
perfide - 25 juin 2008 à 07:58
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1 réponse
Salut,
Votre locataire à 3 solutions dans le cadre de la validité du déplafonnement en fonction de l'activité commercial de votre bailleur:
1) accepter vos conditions ou eventuellement trouver un compromis.
2) refuser toutes augmentations autre que celles indiquées dans le bail et dans ce cas les tribunaux trancheront apres une vraissemblable expertise...attendez-vous à une procédure de 2 ans sur paris.
3) partir, mais pour ce faire le locataire doit vous en informer 6 mois avant la fin de la periode trienale en cours. Dans ce cas aucune indémnité ne lui ai dû. Si par contre le locataire ne vous à pas prévenu de son depart dans les delais impartis c'est à vous de demander des indémnités. Theoriquement vous étes en droit de réclamer 3 ans de loyer, dans la pratique je vous engage à trouver un compromis raisonable evoquant le préjudice de temps pour retrouver un nouveau locataire.
Votre locataire à 3 solutions dans le cadre de la validité du déplafonnement en fonction de l'activité commercial de votre bailleur:
1) accepter vos conditions ou eventuellement trouver un compromis.
2) refuser toutes augmentations autre que celles indiquées dans le bail et dans ce cas les tribunaux trancheront apres une vraissemblable expertise...attendez-vous à une procédure de 2 ans sur paris.
3) partir, mais pour ce faire le locataire doit vous en informer 6 mois avant la fin de la periode trienale en cours. Dans ce cas aucune indémnité ne lui ai dû. Si par contre le locataire ne vous à pas prévenu de son depart dans les delais impartis c'est à vous de demander des indémnités. Theoriquement vous étes en droit de réclamer 3 ans de loyer, dans la pratique je vous engage à trouver un compromis raisonable evoquant le préjudice de temps pour retrouver un nouveau locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2008 à 07:58
Merci pour votre réponse.
Toutefois en ce qui concerne votre troisième solution : le locataire ne peut m'informer 6 mois à l'avance de son départ le terme du bail étant le 30 juin 2008.
Donc, si je comprends bien il est "obligé" de rester pour l'instant ? Ai-je bien compris ?
Une réunion de conciliation devait avoir lieu ; elle a été annulée par le locataire (il n'a pas le temps) mais il a précisé qu'il n'irait pas jusqu'au Tribunal. Le locataire est un gros groupe.
Comment cette affirmation peut-elle être comprise ?
Merci de votre réponse.