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3 réponses
la mairie est toujours prioritaire ; mais elle a un délai pour répondre : il me semble (sauf erreur) que c'est deux mois. A défaut de réponse on considère qu'elle ne préempte pas
Bonjour,
Il est exact qu'il existe un droit de préemption au bénéfice de la mairie (d'ailleurs exorbitant du droit commun), mais il faut souligner, que ce droit n'est pas un caprice administratif, comme c'est souvent le cas, l'administration communale, quand elle exerce ce croit de préemption doit le motiver conformément à la loi du 11 juillet 1979.
L'obligation de motivation est particulièrement importante, et la juridiction administrative exerce à ce titre un contrôle rigoureux, la jurisprudence dans ce domaine étant particulièrement fournie.
Lorsque la décision de préemption est exercée sans motivation elle est illégale, de la même manière une motivation insuffisante quand elle se réfère à l'un ou l'ensemble des motifs de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme dont il entend faire application. En aucun cas, le simple paraphrase de c e texte ne saurait suffire, comme également la seule référence à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat.
Une formulation générale ne saurait également être retenue.
Il est exact qu'il existe un droit de préemption au bénéfice de la mairie (d'ailleurs exorbitant du droit commun), mais il faut souligner, que ce droit n'est pas un caprice administratif, comme c'est souvent le cas, l'administration communale, quand elle exerce ce croit de préemption doit le motiver conformément à la loi du 11 juillet 1979.
L'obligation de motivation est particulièrement importante, et la juridiction administrative exerce à ce titre un contrôle rigoureux, la jurisprudence dans ce domaine étant particulièrement fournie.
Lorsque la décision de préemption est exercée sans motivation elle est illégale, de la même manière une motivation insuffisante quand elle se réfère à l'un ou l'ensemble des motifs de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme dont il entend faire application. En aucun cas, le simple paraphrase de c e texte ne saurait suffire, comme également la seule référence à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat.
Une formulation générale ne saurait également être retenue.
le notaire nous informe par courrier que dans la succession de mon grand-père décédé, la mairie préempte le bien immobilier. ce bien apprtient à moitié à sa femme qui l'a en usufruit de son vivant.
Le notaire à joint à ce courrier une procuration pour vendre que je dois signer et lui faire parvenir.
il ny a pas d'autre explications.
de plus, la valeur de ce bien est estimé par le notaire à 120000€ alors qu'il s'agit d'un immeuble de 4 niveaux eu centre de toulon.
comment puis-je faire recours?
Merci pour votre aide.
Le notaire à joint à ce courrier une procuration pour vendre que je dois signer et lui faire parvenir.
il ny a pas d'autre explications.
de plus, la valeur de ce bien est estimé par le notaire à 120000€ alors qu'il s'agit d'un immeuble de 4 niveaux eu centre de toulon.
comment puis-je faire recours?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Votre histoire n'est pas claire, en principe il n'y a pas de droit de préemption pour les successions. Le notaire n'a pas à transmettre de déclaration d'intention d'aliéner à la commune, sauf si les héritiers veulent vendre et que le bien est dans une zone de préemption.
pouvez-vous m'éclaircir davantage votre situation?
Merci.
Votre histoire n'est pas claire, en principe il n'y a pas de droit de préemption pour les successions. Le notaire n'a pas à transmettre de déclaration d'intention d'aliéner à la commune, sauf si les héritiers veulent vendre et que le bien est dans une zone de préemption.
pouvez-vous m'éclaircir davantage votre situation?
Merci.
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