MIse aux normes electriques Résolu

Question

Bonjour à tous, 
Nous allons prochainement emménager dans un nouvel appartement dont nous sommes locataires depuis peu. 
Or, celui-ci, datant des années 70 dispose d'une installation électrique vétuste (pas de prises à la terre, compteur electrique antédiluvien). 
Suite à un courrier adressé à l'agence immobilière, la propriétaire consent à payer les frais de remise au norme, mais uniquement pour la mise à la terre de deux prises ainsi que le remplacement de l'ancien compteur électrique. 
A l'économie donc. 
Au final, un électricien est passé la semaine dernière pour établir un devis mais à ce jour celui-ci n'est toujours pas signé. Nous risquons donc d'emménager avant que les travaux ne soient réalisés. 

Mes questions sont les suivantes: la propriétaire a-t-elle le droit de ne rénover qu'une partie de l'installation électrique, en laissant plusieurs prises sans terre? 
Quels sont nos recours si ce n'est pas le cas? Et enfin, quels sont nos moyens de pressions pour accélérer un peu les choses? 

Merci d'avance.

noel · Accepted Answer

Il n'est pas possible d'obliger le propriétaire à rendre le logement conforme à la norme NF C15-100, et heureusement sinon il faudrait des travaux tous les six mois... C'est une norme qui concerne les installations neuves ou les parties neuves d'installations.

Par contre le propriétaire est pénalement responsable des conséquences que pourrait occasionner un défaut de l'installation, il peut aussi être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui si l'installation est vraiment dangereuse.

Il existe une norme de diagnostic électrique qui présume de la possibilité d'utiliser une installation dans des conditions normales de sécurité, il s'agit de la NF XP C16-600.

Pour finir sur le sujet, la mise en place d'un disjoncteur différentiel 30mA en tête d'installation permet déjà une sécurisation importante des risques liés au choc électrique, elle est à compléter à minima par la protection des circuits d'une surintensité qui pourrait provoquer un incendie.

Je profite du topic pour rappeler que le test régulier des disjoncteurs différentiels (à minima par le bouton de test) est impératif, en effet l'oxydation du mécanisme peut provoquer un dysfonctionnement du dispositif dans le cas où celui-ci n'est par régulièrement sollicité.

shane33 · Answer

Oui elle a le droit de ne faire qu'une partie, chaque bailleur n'a pas obligation de mettre son logement aux normes, sachant que celles ci changent presque tous les ans.
Les nouvelles normes sont la C15100 mais elles sont obligatoires pour les lots neufs.
Pour les logements anciens, le propriétaire fait ce qu'il veut, et il faut pas le presser sous peine de voir s'envoler sa participation volontaire.

claudeclaude70 · Answer

Bonjour,


La pose d'un disjoncteur milliampère, c'est bien, mais ça ne remplace aucunement les prises de terre qui doivent être placées dans toutes les pièces humides (cuisine, salle d'eau).
Le mieux en fait est d'en installer dans les pièces importante comme le salon, les chambres, la salle à manger, là ou vont être placés des appareils nécessitant une mise à la terre. 
A titre indicatif, il faut également installer un tableau de fusibles aux normes.

Cordialement

diagon · Answer

Bonjour,
Le réseau de votre appartement est bien existant et si il ne présente aucun danger comme je l'ai dit il faut assurer une mesure compensatoire par l'ajout d'un disjoncteur Haute Sensibilité de 30 mA en tête de l'installation.

Pourquoi cela ? les lignes existantes n'ont pas de protection de terre( parfois présentes mais pas reliées par raccordement), les canalisations et autres éléments métalliques ne sont pas reliès à la liaison équipotentielle principale. C à dire quand cas de défaut par un courant de fuite quelconque vous risquez l'électrocution donc la mort. La mesure compensatoire permet de palier à ce type de danger.

On ne se contente pas d'effectuer la simple pose d'un DDHS 30 mA mais d'assurer la sécurité des occupants par un chek-up complet de votre installation par un professionnel qualifié.

Même si le diagnostic des installations électriques n'est pas obligatoire dans la location par les textes législatifs, On peut faire contrôler son installation par un diagnostiqueur compétent, pourvu que la méthodologie soit respectée.

MANU · Answer

bonjour shabine,

le propriétaire ne peut être contraint qu'en termes d'insalubrité du logement, au yeux de la loi ce qui pour un électricien comme moi, ne veut pas dire grand chose, à savoir:

_ un mode de chauffage couvrant les besoins du logement.
_ un équipement minima qui n'est que la lumière et des prises électriques


Pour le reste il faut de la bonne volonté du propriétaire, 

 
Vous confondez METTRE A LA NORME NFC15-100 (qui elle concerne tous le travaux neufs électriques pour les locaux privatifs), tant quantitative que qualitatives.


Et une MISE EN SECURITE qui bien que soumise, à la C15-100 en terme de qualité des travaux engagé, ne concerne pas la quantité des ouvrages mis en cause,

Toutefois la logique de la norme est simple, il s'agit de sécuriser le bien et les personnes, ce qui amène dans une construction  de 70 , à contrôler:
_ la présence d'une prise de terre générale d'une valeure compatible avec la protection differentielle existante , 
_d'un conducteur de protection distribué dans toutes les pièces d'eau, de la mise
à la terre de toutes les conduites métallique de distribution de fluides.

nigloo · Answer

Sachez que si un électricien intervient sur une installation ancienne (donc forcément hors norme) il est tenu de par la loi de refaire toute l instalation en respectant la NFC15-100, sans quoi si le propriétaire des lieux ne le veut pas ils doit absolument se decharger sur sa facture par une ligne signalant le non mise aux normes a la demande du propriéttaire et faire signer celui-ci, sans quoi c est l'électricien qui étant un professionnel qui est responsable en cas de dommage sur des persoonnes ou des biens

MIse aux normes electriques

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